Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Guiorguieff, représentant le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Considérant ce qui suit : 1.

A..., - et les observations de Me Gevaudan substituant Me Riquier représentant la société appelante. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision contestée méconnaît de façon manifeste le principe du contradictoire et en particulier les dispositions de l'article

l'échelon 1 ; il était déjà à l'échelon 2 lors de la rupture de son contrat intervenue le 27 février 2024 de sorte que l'administration ne pouvait lui proposer de prolonger son contrat à l'échelon 1 ;

de travail et ce, sans indemnité, mais également, un important préjudice moral ; - en émettant une attestation Pôle Emploi plus de 5 ans après la rupture du contrat, le CROUS l’a privé de la possibilité

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 5.

de l’année 2020, à la rupture conventionnelle d’un collaborateur intervenant en tant qu’assistant auditeur. 8.

Par un jugement n° 2207911 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a : - annulé la décision contestée en tant qu'elle porte refus de requalifier les contrats de vacataire de Mme B entre

pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. () ".

Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Bapceres, représentant M. B, et celles de Me Magana, représentant la ville de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. M.

a été cédé moyennant le paiement d’un prix ; - la société requérante ne peut se prévaloir d’une rupture d’égalité dès lors qu’une société française n’aurait pas pu se prévaloir de la cession du contrat

horaire de 13 %, alors même que de nouvelles fonctions lui ont été confiées, ce qui constitue une modification substantielle prohibée du contrat de travail.

Selon l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié () ".

Chassagne, rapporteur public, – les observations de Me Coerchon, représentant la société appelante.

du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord

du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord

du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord

du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord

du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord