exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans

, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. / Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits

E, de nationalité philippine, et entré en France le 25 juillet 2017 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L.

A B se prévaut de son activité professionnelle en qualité d'électricien de juillet 2019 à la date de la décision contestée, les requérants ne justifient pas d'une insertion professionnelle et sociale particulièrement

d'une adresse fixe connue de l'administration et que son épouse a besoin de soins et de se rendre à des rendez-vous médicaux où il doit l'accompagner, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Bangladesh.

état de santé, à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, ainsi que voyager sans risque vers son pays d’origine.

mènerait avec son épouse et ses enfants une vie familiale à laquelle la décision aurait porté une atteinte excessive.

Elle a sollicité le 8 février 2022 son admission au séjour au titre de son état de santé.

conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.

Le 17 septembre 2021, elle a informé la préfecture de son état de santé.

, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré

; - en retenant que le refus de séjour serait de nature à priver l'enfant de Mme J des traitements et soins qui lui sont prodigués en France, et donc de porter atteinte à son intérêt supérieur, les

Toutefois, il ressort de ces mêmes pièces, en particulier du certificat établi le 9 mars 2023 par le docteur B... qui assure le suivi médical de l’intéressé, que son état de santé ne nécessite pas la prise

état de santé, il a effectué de nombreuses démarches en vue d'assurer au mieux son insertion au sein de la société française et il exerce notamment une activité professionnelle depuis de nombreux mois

En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte

état de santé dans son pays d’origine.

traitement antiépileptique n'y est pas disponible et que sa famille ne dispose pas de ressources suffisantes ; son fils serait par ailleurs discriminé dans le système éducatif géorgien ; - la préfète

l’article publié sur un réseau social relatif à l’accès aux soins de santé en Guinée produits par M.