CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 13 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 20 novembre 2020 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé leur admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ainsi que l'arrêté du 23 février 2021 les assignant à résidence pour une durée de six mois renouvelable une fois. 
 Par un jugement n° 2100217-2100218 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Coutaz, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés du 20 novembre 2020 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé leur admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal de leur délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de leur situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte définitive de 20 euros par jour de retard et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte définitive de 20 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues ; 
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle ; 
 - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B et Mme F H épouse A B, ressortissants algériens respectivement nés le 16 mars 1975 et le 22 décembre 1977, sont entrés sur le territoire français en dernier lieu respectivement le 17 janvier 2018 et le 28 juin 2018 sous couvert de leurs passeports revêtus d'un visa de court séjour valable jusqu'au 5 février 2018. Ils ont sollicité le 26 mai 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en se prévalant de l'état de santé de leur fils D E. Par deux arrêtés en date du 20 novembre 2020, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un certificat de résidence, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par deux arrêtés en date du 23 février 2021 attaqués, notifiés le 12 avril 2021, le préfet de l'Isère a décidé l'assignation à résidence des intéressés pour une durée de six mois renouvelable une fois. Par la présente requête, M. et Mme A B relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 20 novembre 2020 refusant leur admission au séjour et leurs conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces stipulations, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, de tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A B ont sollicité le 9 novembre 2018 la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale en tant que parent d'un enfant atteint d'un syndrome drépanocytaire et leur admission exceptionnelle au séjour en qualité d'accompagnant d'un mineur malade atteint d'une pathologie grave et évolutive pour laquelle le traitement ne serait pas disponible en Algérie. Pour contester l'appréciation portée sur leur demande par le préfet de l'Isère, les requérants soutiennent que l'état de santé de leur fils D E, né le 16 juillet 2012 en Algérie, atteint d'un syndrome drépanocytaire majeur, maladie grave et héréditaire, nécessite des transfusions, un traitement médicamenteux et un suivi régulier multidisciplinaire dont il ne peut effectivement bénéficier en Algérie. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier et notamment de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 6 août 2020 que si l'état de santé du fils des requérants nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, son état de santé lui permettant de voyager sans risques vers son pays d'origine. Les certificats médicaux produits par les requérants établis respectivement le 19 décembre 2017 par le Dr G, pédiatre hématologue à l'hôpital Robert Debré de Paris, les 7 juillet 2018, 13 mars 2020 et 4 décembre 2020 par le Dr K, pédiatre hématologue au Centre hospitalier universitaire de Grenoble et le 8 décembre 2020 par le Dr I, pédiatre du jeune D E, concluant à l'indisponibilité en Algérie du traitement de l'enfant où, en cas de retour, son pronostic vital serait engagé, sont, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, insuffisamment circonstanciés pour remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII sur la disponibilité effective en Algérie du traitement nécessaire au fils de M. A B et de Mme H épouse A B. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 6. En outre, les requérants sont entrés sur le territoire français pour la dernière fois respectivement à l'âge de quarante-deux ans et de quarante ans et ils y résidaient depuis deux ans et dix mois et deux ans et quatre mois à la date des décisions contestées. S'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'une des sœurs de M. A B réside en France, ses parents, ses quatre frères et son autre sœur résident en Algérie et, d'autre part, une sœur de nationalité française de Mme H épouse A B réside en France, les parents de celle-ci, ses cinq autres sœurs et son frère résident en Algérie. Par ailleurs, il n'existe aucun obstacle à ce que les requérants, qui font chacun l'objet d'une mesure d'éloignement du même jour, reconstituent leur cellule familiale en Algérie, pays dont ils ont, avec leurs cinq enfants, la nationalité et où ceux-ci pourront y poursuivre leur scolarité. Si M. A B se prévaut de son activité professionnelle en qualité d'électricien de juillet 2019 à la date de la décision contestée, les requérants ne justifient pas d'une insertion professionnelle et sociale particulièrement intense dans la société française. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée de leur séjour en France, les décisions de refus de titre de séjour ne peuvent être regardées comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. A B et de Mme H épouse A B au respect de leur vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, ces décisions ne méconnaissent ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A B et Mme F H épouse A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pourny, président de chambre, 
 M. Gayrard, président assesseur, 
 Mme Conesa-Terrade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. 
 La rapporteure, 
 E. Conesa-Terrade 
 Le président, 
 F. Pourny 
 La greffière, 
 F. Abdillah 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière,