TA06 · 2ème Chambre — 13 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021 sous le n° 2100217, Mme C B, épouse D, représentée par Me Rossler, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021 sous le n° 2100219, M. A D, représenté par Me Rossler, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec, rapporteure,  
 - et les observations de Me Rossler, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D et Mme C B, épouse D, ressortissants ukrainiens nés, respectivement, les 27 décembre 1973 et 31 décembre 1983, demandent au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté leurs demandes de titres de séjour. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2100217 et 2100219, présentées par M. et Mme D, concernant la situation d'un même couple d'étrangers, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Il résulte de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Elle ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D ont déposé une demande de titre de séjour réceptionnée par le préfet des Alpes-Maritimes le 30 juin 2020. En raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant quatre mois, et donc de la naissance de deux décisions implicites de rejet, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. et Mme D ont demandé au préfet, par courrier réceptionné par le préfet le 4 novembre 2020, de leur communiquer les motifs des refus de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait répondu à ces demandes de communication des motifs dans le délai d'un mois qui lui est imparti par les textes précités. Dans ces conditions, M. et Mme D sont fondés à soutenir que les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de les admettre au séjour sont entachées d'un défaut de motivation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que les décisions attaquées doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. La présente décision, eu égard au motif d'annulation retenu et au vu de l'examen de l'ensemble des moyens soulevés, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer les demandes de titre de séjour présentées par les requérants dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme D d'une somme globale de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :    Les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de délivrer à M. et Mme D un titre de séjour sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer les demandes de titre de séjour présentées M. et Mme D dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme D une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A D, à Mme C B, épouse D, et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.   
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-FortesaLa greffière, 
 Signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 2, 2100219