Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (…) qui exercent à titre

part, pour la période postérieure au 10 décembre 2019 et renvoyé l'affaire devant la cour.

au Luxembourg au cours de la période en cours.

de ce courrier était celui de M.

Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 et 2015 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er

Compte tenu de ces éléments, le montant total des frais d'assistance par tierce personne pour la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 1er septembre 2024 inclus peut être évalué à la somme de

sur le revenu pour l'année 2013 et de 32 050 euros pour l'année 2014 ainsi que les pénalités correspondantes.

de la même période.

rectifications en matière d’impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2014 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

même période pour le calcul des sommes distribuées ».

de l'examen de sa situation fiscale personnelle, lors des entretiens des 6 janvier et 19 mars 2015 ; - il a été privé de débat contradictoire au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle

C... commis à compter du 17 avril 2010, soit des faits, pour partie, antérieurs de plus de trois ans à l’engagement de la procédure disciplinaire.

Or, selon les termes d'un courrier que le directeur de l'UFA Salvador Allende a adressé le 3 septembre 2018 au directeur du CFA Académique, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / () ".

plus-value de 460 826 euros totalement exonérée, dont une plus-value à court terme de 270 258 euros placée sous le régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts, au titre

Si la société requérante fait valoir que le tribunal a mentionné à tort que la convention franco-panaméenne était applicable aux années " antérieures " à 2012, cette erreur de plume est sans incidence,

restent significativement prépondérantes () / Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle