La société Électricité de France, qui a versé cette somme, a saisi le tribunal administratif de Lille de deux requêtes tendant, à titre principal, à la restitution de cette somme et, à titre subsidiaire

Il constituait, par suite, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en l'absence de décision prise ultérieurement mettant fin au renouvellement du contrat de Mme D.

Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.

rejeter la demande d'annulation de cette décision et infirmer en conséquence le jugement attaqué devant lui, sans être tenu de statuer sur la légalité des autres motifs retenus par l'administration.

A..., représenté par Me Kipffer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Albanie est au nombre des pays d'origine sûrs. 5.

Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Arménie est au nombre des pays d'origine sûrs. 5.

Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Arménie est au nombre des pays d'origine sûrs. 5.

Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre A ou vers le premier État membre auprès duquel

Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Arménie est au nombre des pays d'origine sûrs. 5.

A n'était pas en mesure d'informer immédiatement l'infirmière ou le médecin de garde pour que soient accomplis en temps utile les actes médicaux, qu'eux seuls étaient habilités à prendre, rendus nécessaires

la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A s'était placé en situation de taxation d'office en vertu des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

été constatés et que ces sommes lui seraient réclamées ultérieurement par l’émission de titres de perception.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".

d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un second jugement, du 23 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune à verser à M. A et Mme G la somme de 217 561,01 euros.

2010 sans qu’elle ne puisse être inférieure à la somme de 5 336,92 euros, ni à la prime versée aux agents du même grade dans le même corps d’emploi et à responsabilité égale ; 5°) d’assortir les sommes

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la Société Free Mobile la somme

H E et Mme F E le versement de la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.