Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

D et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros, à verser à la commune de Rumilly-en-Cambrésis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du CHU de Brest fondées sur les mêmes dispositions.

D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du CHU de Nantes fondées sur les mêmes dispositions.

D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du CHU d'Angers fondées sur les mêmes dispositions.

à disposition par la commune, durant le temps de travail de M.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que

décret du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, lequel est inclus dans le chapitre IV de ce

Elle souligne que le dispositif de rectifications a posteriori des déclarations de temps de travail journalier validées par les chefs de service ne permet pas de satisfaire aux dispositions réglementaires

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

du temps de travail, et ne satisfont pas aux dispositions légales et règlementaires prévues aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

statutaire ; il n'existe pas de principe de compensation de ces temps de trajet, les temps de trajet inter-sites devant seulement être déduits du temps de travail ; il ne pouvait être mis à sa charge

générer des jours de réduction du temps de travail ; - le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge de service pour activité syndicale n'est pas à la disposition de son employeur, de sorte que le temps

générer des jours de réduction du temps de travail ; - le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge de service pour activité syndicale n'est pas à la disposition de son employeur, de sorte que le temps

Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

L’administration fait, à cet égard, valoir que l’octroi d’un temps partiel de droit pour dispenser des soins à un enfant atteint d’un handicap, n’est désormais, depuis les préconisations de la Direction

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Dabo, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le

Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ". 3.

partiel à plus de 50 % et de façon exclusive, soit à temps complet.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement