.) ; 2) la durée du contrat et/ou la date d'entrée dans la fonction publique et/ou la collectivité ; 3) la quotité de travail ; 4) la position (disponibilité, temps partiel, mise à disposition...) ;

de mise à disposition : le demandeur a adressé plusieurs courriers à son employeur les 18 Mars et 26 Novembre 2000 au sein desquels il demandait le paiement du temps de mise à disposition ; que le demandeur

X... demande un rappel de salaire de 8 % sur la période de juillet 1997 à avril 1998, au motif que l'employeur continuait à décompter les temps de mise à disposition au taux de 92 % au lieu de 100 % ;

temps portés comme des temps de mise à disposition ou temps de travail effectif, reconnaissant ainsi expressément ne pas disposer d'éléments de fait suffisants pour calculer le nombre exact d'heures supplémentaires

[Z] fait valoir en substance que : - Le temps de mise à disposition n'est pas un temps de repos mais un temps de travail effectif puisque le salarié doit se conformer aux directives de l'employeur sans

X... le relevé des temps de conduite et des temps de mise à disposition de l'intéressé du 20 octobre 1992 au 20 octobre 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; alors, 2

juillet 2012 ne mentionnent aucun temps de mise à disposition, situation incompatible avec le type d'activité de transport réalisée ; que [N] [V] convient qu'il lui est arrivé d'oublier de manipuler le

Le temps de travail est le temps de mise à disposition de l'employeur." ; que le régime de travail instauré dans ce même document à la clause "Durée du repos" prévoyait que le régime de travail était "

conventionnelles sur le temps de mise à disposition Considérant que l'appelant demande des dommages et intérêts pour avoir été victime du non respect par l'employeur de l'accord du 18 avril 2002

Patrick X..., demeurant ..., Misse, 79100 Thouars, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Transports Jaud, société

du 18 avril 2002, étendu en 2003 ; En vertu des dispositions de ce texte : - le temps de travail effectif comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition lesquels

conventionnelles sur le temps de mise à disposition Considérant que l'appelant demande des dommages et intérêts pour avoir été victime du non respect par l'employeur de l'accord du 18 avril 2002

de travail d'un pilote d'hélicoptère inclut, outre le temps de vol, le temps de préparation du vol, de briefing et de debriefing, les temps de mise à disposition (arrêt technique ou commercial, permanence

de travail d'un pilote d'hélicoptère inclut, outre le temps de vol, le temps de préparation du vol, de briefing et de debriefing, les temps de mise à disposition (arrêt technique ou commercial, permanence

de conduite, le temps de travail, le temps de mise à disposition, le temps de service et le temps de travail effectif et des tableaux établis par le salarié mentionnant, semaine par semaine de la période

En effet, le temps de mise à disposition de l'administration de l'étranger à qui des actes doivent être notifiées est admis par la Cour de cassation dès lors que ce temps de mise à disposition n'est pas

diverses demandes, notamment en rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1 / que si les dispositions

du montant des heures supplémentaires les temps de mise à dispositions faisant ainsi apparaître : - pour Monsieur A..., la somme due de 5. 015, 53 euros de laquelle il faut déduire celle versée au titre

Q... l'intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre de son travail, en retraitant sans avoir recueilli son accord des temps de mise à disposition en temps de repos, constituait un manquement grave

conventionnelles sur le temps de mise à disposition Considérant que l'appelant demande des dommages et intérêts pour avoir été victime du non respect par l'employeur de l'accord du 18 avril 2002