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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : () 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou
3ème chambre
DCA_23PA01325_20240626
26 juin 2024
* doivent être aménagés en espaces verts* ; / - une partie de ces espaces verts* correspondant au moins à 40% de la superficie du terrain* doit demeurer en pleine terre*. () ".
1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
de la Croix-Rouge, en vue de créer deux lots de terrains à bâtir et le surplus de terrain lui revenant étant destiné notamment à la création d'une voie publique faisant l'objet d'un emplacement réservé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
Il ressort d’ailleurs des pièces du dossier que la partie inférieure à 4 mètres est relative à l’accès au terrain et non à sa desserte.
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui est en pente, comporte une voie interne dont la construction a nécessité divers déblayage et terrassements pour élargir un chemin
2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
d'assiette du projet est irrégulière ; - le terrain d'assiette du projet n'est desservi par aucune voie de circulation, ni aucun réseau dès lors que le permis d'aménager délivré le 19 décembre 2014
5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
Si le plan de coupe AA' du dossier de demande représentant le terrain au droit de la propriété des requérants ne mentionne pas le dénivelé du terrain et le talus en limite ouest du lotissement, il ressort
DCA_24LY01036_20251112
12 novembre 2025
le long de la rue de la Péronnière, laquelle se poursuit de part et d’autre de l’intersection constituée avec la rue du Faubourg de Couzon où cette dernière se termine.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20250327
27 mars 2025
Elle a réservé la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Chaumont-en-Vexin.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
Il ressort des termes de la décision en litige, qui se réfère uniquement à la cartographie et au classement du terrain d'assiette du projet par cette étude CEREG au regard de l'aléa inondation, que le
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet dispose d'un accès au chemin des Soullières qui est une voie en impasse d'un km environ reliée à la route de Valbonne.
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
Il ressort du plan de zonage du PLU de la commune de Beaufort que le terrain d'assiette du projet en litige situé au de cette commune ne comprend pas de bâtiments répertoriés comme étant à préserver au
DCA_20MA02659_20221201
Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - à titre incident, compte tenu du caractère exceptionnel du terrain vendu, il n’est pas établi que le prix de vente d’un terrain plus
DCA_20MA02662_20221201
Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - à titre incident, compte tenu du caractère exceptionnel du terrain vendu, il n’est pas établi que le prix de vente d’un terrain
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
: 1 719,06 euros, * frais d'inspection télévisée du réseau d'eaux pluviales : 540 euros, * frais de constat d'huissier de justice : 566,10 euros, * travaux de remise en état de leur terrain : 15
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
Revert, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
D... en vue de la construction d’une terrasse couverte et d’un mur végétal sur un terrain situé lieu-dit la Madeleine, ....
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
Il ne ressort pas du dossier que la mention de cette notice selon laquelle on ne trouve aucun arbre sur la parcelle formant le terrain d'assiette du projet serait matériellement inexacte.
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
Ce certificat, qui avait été demandé le 6 septembre 2011 par l’agence immobilière Terra immobilier, précise que le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération de construction d’une maison
DCA_20NT01568_20221125
25 novembre 2022
tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Loroux-Bottereau a délivré à la société Francelot un permis d'aménager portant sur un lotissement de 50 lots et 5 îlots sur un terrain
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