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En effet, l'EURL avait soldé partiellement le compte sous-traitant par plusieurs écritures d'opérations diverses en comptabilisant des règlements de fournisseurs de sous-traitance par le crédit du compte

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En ce qui concerne l'appel en garantie dirigé contre la société Missenard Quint B en sa qualité de sous-traitant de la société DV construction : 20.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

de sécurité et de protection de la santé) mentionnant la présence de matériaux inflammables et la nécessité d'un permis de feu, faute de s'être assurée, en qualité de donneur d'ordre, que son sous-traitant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01136_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

que les sociétés espagnole et portugaise, qui ne peuvent revendiquer aucun droit d'exploitation de ces brevets du seul fait qu'elles interviennent dans le procédé de fabrication en qualité de sous-traitantes

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05459_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

général des impôts, lesquelles n'ont vocation à s'appliquer que si le prestataire apparent est domicilié ou établi hors de France ; - la société MGP SI est établie en France ; - le contrat de sous-traitance

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01439_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Le 25 septembre suivant, son médecin traitant a prolongé son arrêt de travail jusqu'au 25 octobre 2020.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

conclu entre la société ATD et la société ATSA prévoit expressément que la société ATSA est responsable de tout surcoût ne résultant pas de la prestation de sous-traitance confiée à la société ATD ;

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00446_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

La date à laquelle le premier certificat du médecin traitant a été transmis à l'OFII ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est donc pas établi que le délai entre cette transmission et l'avis du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01433_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le désordre affectant la toiture n° 2 provient de la défectuosité des bacs en acier dont la pose a été assurée par le sous-traitant de la société Soprema

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02690_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Elle soutient que : – le tribunal a omis de statuer sur les moyens soulevés dans son mémoire en réplique n° 4 ; – son action contre les constructeurs et leurs sous-traitants n’est pas prescrite, le délai

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

manqué aux obligations découlant des articles 3.1.1, 10.1, 10.2.1 du CCAP et A6 du CCTP pour la vérification du DGPF et l'établissement des plans d'exécution, y compris pour la part revenant à son sous-traitant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00599_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

matériaux de construction et que les frais de réparation de toiture ainsi que les travaux d'électricité sont en lien avec les prestations réalisées de manière ponctuelle en faisant appel à des sous-traitants

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CAA

8ème chambre

DCA_19PA01473_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil ; - à supposer que la responsabilité de la société SER Construction ne puisse être recherchée, la responsabilité de la société Vetra, sous-traitant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Aux termes de l'article 3.6.2.5 du CCAG Var Habitat relatif à la sous-traitance directe : " Le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels aux représentants

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Face à la persistance de ses douleurs, il a consulté, les 11, 14 et 18 avril au matin, son médecin traitant qui lui a délivré des arrêts de travail et diagnostiqué un lumbago.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

euros le solde net à payer pour le gros-œuvre de ce marché, dont 183 235,97 euros à verser à la société GTM Bâtiment Aquitaine, 8 932,15 euros à verser à la société Arrix Sol Béton, sous-traitante

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

responsabilité de la société Cardinal B, titulaire du marché de travaux, est engagée, alors même qu'elle a sous-traité le lot étanchéité, au regard de ses propres manquements et de ceux de son sous-traitant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01923_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM NA) a refusé de lui attribuer la licence céphalopodes aux arts traînants

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01925_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

décembre 2019 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM NA) refusant à la copropriété de navire Ile Vertime l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants

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