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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
B A, exerce une activité d'ambulances, véhicules sanitaires légers (VSL) et toutes activités de transports sanitaires, transports d'organes et transports d'autres produits.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
A la suite du rejet de ses deux réclamations présentées, l'EURL B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge de ces impositions.
7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. Le 9 février 2021, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune se serait prononcé au vu d'un dossier incomplet doit être écarté.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
La propriété de M.
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
portant sur la propriété de ce capital même. 13.
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. C... a acquis auprès de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00795_20241107
7 novembre 2024
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
être remis en cause qu’en mettant en œuvre une procédure d’éviction, de sorte que les décrets et accords visés lui seraient en définitive inopposables et seraient en toute hypothèse insusceptibles de remettre
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