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307 résultats pour « transfert de propriété à la suite d'un remembrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01554_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02418_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B A, exerce une activité d'ambulances, véhicules sanitaires légers (VSL) et toutes activités de transports sanitaires, transports d'organes et transports d'autres produits.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A la suite du rejet de ses deux réclamations présentées, l'EURL B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge de ces impositions.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01435_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00710_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1. Le 9 février 2021, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02717_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune se serait prononcé au vu d'un dossier incomplet doit être écarté.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT02728_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La propriété de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00360_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01644_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04308_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

portant sur la propriété de ce capital même. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00344_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Considérant ce qui suit : 1. M. C... a acquis auprès de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00795_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02801_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

être remis en cause qu’en mettant en œuvre une procédure d’éviction, de sorte que les décrets et accords visés lui seraient en définitive inopposables et seraient en toute hypothèse insusceptibles de remettre

Source officielle

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