et répondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l’utilisation de la voie par tous les usagers (y compris piétons, cyclistes, …) ». 11.

Vu les autres pièces des dossiers.

D... et Mme A... ne justifient pas intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - aucun des autres moyens d’appel n’est fondé.

Il n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort que les revenus distribués constitués de charges non engagées dans l’intérêt de la SAS MIP ont été taxés entre ses mains.

à minorer le résultat fiscal de la société tout en transférant les fonds à destination de sociétés détenues par M. et Mme B.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

B..., ce dernier n’est pas fondé à s’en prévaloir, par la voie de l’exception, à l’encontre de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

E faisait obstacle à son éloignement et à celui de son épouse sur le fondement du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'avis du 5 juin

Vu les autres pièces des dossiers.

devant le tribunal et non examinés par ce dernier, sont fondés : - la procédure de taxation d'office mise en œuvre, sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, est irrégulière

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Dès lors que le refus de délivrer l'autorisation de licencier M.

il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.