A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte contre X, le 15 janvier 2014, notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte contre X, le 15 janvier 2014, notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

du chef de fraude fiscale.

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : " Au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et pour les

a refusé de se prêter au débat oral et contradictoire ; -l'article L. 51 du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors que la société CTR avait déjà fait l'objet de deux vérifications de

La seule circonstance que le vérificateur n'a pas appliqué à la plus-value taxée, au cours de la procédure d'imposition, les abattements qu'impliquait la loi fiscale, ne révèle par elle-même, et contrairement

37 de la convention fiscale franco-libanaise ; il n'a pas été informé de la seconde demande d'assistance administrative dont le vérificateur a seulement fait état lors de la réunion de synthèse ; -

d'un avis de vérification en application de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le délai de reprise de l'administration était prescrit le 15 décembre 2015, date à laquelle la proposition

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet n'a pas donné lieu à un véritable débat oral et contradictoire ; l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, la doctrine

La requérante n'établit pas, au regard de la loi fiscale comme vis-à-vis de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, que le vérificateur se serait effectivement refusé à tout débat

fait l'objet cette activité, laquelle n'a débuté qu'à la date à laquelle le vérificateur a commencé à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par M.

A l'issue d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a réduit d'un montant de 1 291 309 euros le stock des déficits restant

de situation fiscale personnelle de M.

En premier lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales.

Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ;

de cette vérification de comptabilité ne peut qu'être écarté ; - M. et Mme B n'ont, en tout état de cause, pas été privés, dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont