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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01584_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01578_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Si le requérant produit aussi un certificat médical d'un médecin du service de maladies infectieuses et tropicales du centre hospitalier Sud Ile de France du 9 novembre 2022 qui précise que la prise en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00542_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, salarié de cette société, recruté par contrat à durée indéterminée et exerçant en dernier lieu des fonctions d'ouvrier opérateur dégagement de chaîne au service expédition, bénéficiait des mandats de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
’autre part, de contrôler que l’appréciation de l’administration sur l’opportunité de procéder ou non à l’abrogation ou au retrait n’est pas entachée d’erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03376_20240201
1 février 2024
1 février 2024
M. et Mme A ont sollicité, le 22 août 2019, la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fille, et une autorisation provisoire de séjour valide du 29 janvier au 28 juillet 2020
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 apportant une modification aux critères permettant de caractériser les zones humides ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il valide
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, et des mémoires enregistrés les 18 juillet et 26 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Valdès, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
direction et n'a jamais été invitée à participer à une réunion de service ni même au repas de fin d'année du personnel. 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02192_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises : " Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services est chargé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne la gravité des fautes : 13. Il résulte de ce qui précède que deux fautes seulement doivent être retenues à la charge de M. A.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cette délivrance peut, s'agissant des prestataires de services de confiance, être confiée à un organisme privé habilité à cet effet ". 23.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02934_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
d'occupation des sols ; - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors que le maire ne précise pas sur quelles dispositions il se fonde pour refuser l'autorisation sollicitée ; - les services
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Mme A y a répondu en mettant en copie le directeur général des services et l'élu du secteur, en indiquant qu'elle refusait de fournir le planning demandé, en renvoyant la directrice aux textes organisant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00594_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Ce mémoire n’a pas été validé par le greffe, qui a refusé son enregistrement au motif qu’il n’était pas signé.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04025_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Or il ressort des pièces du dossier que ces deux derniers motifs sont valides, dès lors notamment que le requérant est dépourvu de visa.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par suite, malgré la gravité des faits qui lui étaient reprochés, l'employeur de M. E n'était pas tenu de prononcer cette mesure conservatoire.
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