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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
Mme C... a placé la plus‑value réalisée à l’occasion de cette opération d’apport en sursis d’imposition sur le fondement des dispositions précitées de l’article 150‑0 B du code général des impôts.
8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
Maison Blanche le 3 juin 2002 et a fait de même avec le bail commercial conclu avec la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société Florentin Stratégies, venue aux droits de M. et Mme A..., le
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
Elle a ensuite reconstitué les ventes de boissons à partir des tarifs des consommations en vigueur sur la période vérifiée, les ventes de cafés en retenant une dose de 7 grammes de café par unité, et les
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
Ces parts avaient été reçues par l'intéressé en 2009, en échange de l'apport de parts sociales de la SARL France Azur Gestion.
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
en compte courant et prise en compte d'une commission qui a été réduite à 4 000 euros sur la vente d'un tableau à un prix de 50 000 euros au lieu d'une rétrocession de 50 % du prix de vente ; compte tenu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
En premier lieu, il est constant que la taxe rappelée sur la vente du terrain AC 512 correspond à la TVA sur la marge indiquée dans l'acte de vente.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
d'autre part révélait l'existence d'un grand nombre d'articles manquants par rapport aux articles qui étaient disponibles à la vente. 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
sont dissociables de ceux exécutés pour les autres appartements et sur les autres niveaux ; – les travaux portant sur les parties communes de l’immeuble, pour un montant de 123 920 euros, ou à titre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
Il appartient toutefois à ces derniers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices allégués et de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et leurs préjudices, lesquels
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la maire de Poitiers a accordé à la société civile de construction vente
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
F et Mme C sont propriétaires d'un appartement au 1er étage gauche d'un immeuble situé 5 rue du Lieutenant E, à Bagnolet. Le 14 septembre 2015, les caves de cet immeuble ont été inondées.
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Dans ces conditions, le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ces sommes ne constitueraient pas des traitements et salaires imposables.
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
En premier lieu, l'administration a assujetti à la taxe sur les logements vacants un appartement situé au 75 rue de la République portant le numéro d'invariant 8080999404 E.
2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
Il soutient que les moyens soulevés par l'association Terre Eau Vent et autres ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
Si la société fait valoir que les bénéfices réalisés par la société AMDI proviennent très majoritairement de ses ventes sur le marché italien et non des ventes intragroupe, il résulte des propres chiffres
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
2010 six mois après sa mise en vente.
DCA_24LY03153_20260219
Il résulte de la proposition de rectification du 30 avril 2021 que l’administration fiscale a relevé que la numérotation des factures de ventes de marchandises présente des ruptures de séquentialité et
9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 24 ter de l’annexe IV au même code : « La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
Cette dernière a acquis, le 23 mars 2010, un ensemble de quatre lots immobiliers comprenant un appartement de 47,20 m2 avec terrasses et mezzanine (lot n° 6), un appartement de 32,93 m2 avec une terrasse
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