Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mai 2019), la société civile immobilière Domaine de Beauharnais (la SCI) a fait construire, en vue de la vente d'appartements en l'état futur d'achèvement, une

JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Vente

N'ETAIT PAS EN DROIT D'IMPOSER SEPAREMENT CHAQUE VENTE D'APPARTEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'ELLE AURAIT DU RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION A CET IMPOT LA MARGE BRUTE RESULTANT DE LA VENTE

Le 5 mai 2015, la société FC associés a facturé à la CIMA des commissions correspondant à des ventes d'appartements, puis, le 22 juillet 2015, l'a vainement mise en demeure de payer ces factures. 2.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VIGIER A RESERVE A BOUISSOU L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DISPONIBLES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR

X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé

ACTE ECRIT CONTENANT L'ENGAGEMENT DES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE COMMISSION FORMEE PAR MME X..., AGENT IMMOBILIER, A LA SUITE DE SON ENTREMISE, POUR LA CONCLUSION DE DEUX VENTES

L. 231-2, l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, pénalement sanctionnés, par l'article L. 241-1 du même Code ; " " Que Y... a souscrit auprès d'Intertrans un contrat de vente

terrain des époux X... inconstructible et, ainsi, fait obstacle à la délivrance du permis sollicité, les préjudices résultant pour eux des frais financiers qu'ils ont exposés et du manque à gagner sur la vente

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989), que la société à responsabilité limitée Centrale mobilière de construction ayant été dissoute et sa liquidation ordonnée, a mis en vente

ONT DONNE A FREISSINAUD, AGENT IMMOBILIER, UN MANDAT EXCLUSIF EN VUE DE LA MISE EN CO-PROPRIETE ET DE LA VENTE D'APPARTEMENTS DANS DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, QU'APRES LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS

vendu aux plans annexés au contrat de réservation, au seul motif que M. et Mme [E] avaient visité, avant la signature de l'acte de vente, l'appartement témoin meublé à vocation commerciale, lequel contenait

recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Les Epoux X...ont perçu une somme de 38597 euros le 05 septembre 2013 et une somme de 18522, 58 euros le 07 octobre 2013 provenant de la vente

recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Les Epoux Y...ont perçu une somme de 38597 euros le 05 septembre 2013 et une somme de 18522, 58 euros le 07 octobre 2013 provenant de la vente

Bernard X... a réalisé, pour le compte de la société civile immobilière Le Château de Mutzig, des ventes d'appartements en état de futur achèvement moyennant le paiement immédiat de l'intégralité du prix

AURAIT PERCU DU SIEUR Y..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS, SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE D'UNE OPERATION D'ACHAT OU DE VENTE

qu'elles ont convenu en définitive d'un prix seulement constitué d'une somme d'argent ; qu'il résulte ainsi de ces actes que leur accord a porté, non pas sur la vente d'appartements, mais sur celle d'une

ET GEORGES Y..., PRETENDANT QU'UNE SOMME LEUR ETAIT DUE EN CONTRE VALEUR DES COMMISSIONS LEUR REVENANT A LA SUITE D'ACCORDS SUR L'EXCLUSIVITE DE VENTE D'APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE