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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix
4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
de Bessières a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société en nom collectif Lidl pour la création d'un supermarché de 1 418 m² de surface de vente
3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander la mise en conformité du logement ; - le plan établi lors de la construction de l'immeuble
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
L'étude relève la grande hauteur du tirant d'air des aérogénérateurs, de l'ordre de 65 mètres, qui peut " être suffisante pour que les individus en chasse passent dessous les pales notamment lors de vents
DCA_21LY02657_20250213
DCA_21LY02658_20250213
DCA_21LY02659_20250213
DCA_21LY02661_20250213
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - il résulte du rapport d’expertise judiciaire que la réapparition, en 2015, de la mérule dans l’immeuble dans lequel est situé le logement lui appartenant trouve son origine dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
Le rapport de présentation du PLUi explique les choix retenus en termes de production de logements, fixée à 11 000 sur la période 2020-2030 par le schéma de cohérence territoriale du Grand Pau.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
du SCoT du Beaujolais prévoit qu'en dehors des localisations préférentielles définies par le SCoT, les nouvelles implantations et les extensions d'unités commerciales de plus de 300 m² de surface de vente
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société SOGREAH Ingénierie, aux droits de laquelle est venue la société Artelia.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
préfet de région peut : / 1° Lorsque l'entreprise ne fournit aucun élément, lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
. / Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01970_20231117
17 novembre 2023
résidence n'est pas justifiée, porte atteinte à son droit de circulation et est disproportionnée - les modalités de contrôle de cette mesure portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
Par un arrêté du 4 août 2022, le maire du Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de 46 logements sociaux
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
. / Des aires de stationnement nécessaires aux deux roues et aux voitures d'enfants doivent être légalement prévues à raison de 2m2 par logement pour les logements collectifs ".
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
Si le requérant reproche à la société pétitionnaire de ne pas avoir présenté, au sein de l'étude d'impact, les solutions de substitution qu'elle a envisagées et les principales raisons de son choix, il
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