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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
C a souscrit, au cours de l'année 2011 et pour un montant de 20 950 euros, à l'augmentation du capital social de la société civile immobilière Miami, créée par les associés de la société à responsabilité
DCA_22TL21060_20240425
A a souscrit au cours de l'année 2011, pour un montant de 167 600 euros, à l'augmentation du capital social de la société civile immobilière Ohio, créée par les associés de la société à responsabilité
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
Par acte authentique du 8 janvier 2016, l'association a vendu à la société Axentia le terrain et les constructions en cours, au prix auquel elle avait acheté les trois parcelles correspondantes.
7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
Enfin, le tribunal n'a pas omis de se prononcer sur la remise en cause de la commission versée à la société Obélisque Immobilier, dès lors qu'il a expressément écarté comme constituant un acte anormal
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
Si l'appelante soutient que Voies navigables de France a exercé lui-même une activité de location de biens immobiliers, qu'il a versé une aide financière à la société civile immobilière Les Salins dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
Les actes de vente relatifs à ces opérations mentionnaient une taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la totalité du prix de vente.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
par Me Camus, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Challes-les-Eaux a accordé à la SA l'Immobilière
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
Le 16 novembre 2022, la société civile immobilière Financière Saint-Louis a présenté des observations en réponse à ce courrier. Elle soutient que M.
4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
de vente authentique et ne pouvaient donc pas donner lieu au complément de prix réclamé par l'Etat ; - le titre de perception contesté est infondé ; en effet, aucun complément de prix ne peut être réclamé
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
par déplacement et extension d'un magasin à l'enseigne Carrefour Market pour une surface de vente de 3 500 m², une galerie commerçante de trois boutiques pour une surface de vente de 360 m² et création
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette cabane doit être regardée comme faisant partie de la parcelle et de l'ensemble immobilier qui s'y trouvait, acheté par la SCI Les Epoux selon l'acte
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
de vente, à un prix ou valeur supérieure au prix stipulé dans l'acte, l'acquéreur versera à l'état un intéressement, correspondant à 35 % de la plus-value réalisée, déduction faite des investissements
1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
B de ses parts de la SCI Beau Rivage à la SCI Mar 2 en 2012 ; le contrat de vente du 31 janvier 2012 est parfait ; le crédit vendeur figure dans l'acte authentique de 2012 ; - le service n'a pas procédé
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
L'indication, dans le rapport du 12 janvier 2024 cité au point 7, que la surface de vente de 2 500 m2 du magasin exploitée en 1994 par le magasin " A tout prix ", a été augmentée à 3 000 m2 par l'enseigne
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
Lorsque l'administration fiscale procède, en vue d'établir l'existence d'une vente à prix minoré, à l'évaluation de la valeur vénale du bien immobilier cédé en se référant à des transactions qui ont porté
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Souhaitant procéder à la vente fractionnée de cet ensemble immobilier, la société Le Pavillon a, par un acte notarié du 12 juillet 1985, auquel est annexé l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1985 portant
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
de 28 logements, pour des montants très importants, qu'en tant que professionnel de l'immobilier, elle ne pouvait ignorer que la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes en l'état futur d'achèvement
9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
Il résulte des actes de vente signés les 6 mai 2014 et 30 décembre 2014 que l'acquisition de ces biens était conditionnée à la libération des lieux et indissociablement liée à la régularisation d'un protocole
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
un commerce " Marchés aux affaires " d'une surface de vente de 855 m².
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