A a été interrogé lors de l'examen de sa situation fiscale personnelle, ne lui ont été communiqués qu'à l'issue de la procédure ; un débat oral et contradictoire sur ces documents n'a donc pas pu avoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

oral et contradictoire dès lors qu'elle n'a pas soumis au débat le rehaussement envisagé à raison de la situation débitrice du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

La procédure a été communiquée au ministre du travail et des solidarités qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

euros, l'administration a procédé à une vérification de comptabilité ; elle a alors méconnu les articles L. 47, L. 51 et L. 52 du livre des procédures fiscales ; elle n'a pas pu bénéficier d'un débat

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.