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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
E sont imputables à un acte de soins, dès lors que l'anoxie cérébrale dont il a été victime est secondaire à un arrêt circulatoire survenu au décours de l'intubation avec ventilation pratiquée au centre
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
A..., faisant état d’une dizaine d’inondations depuis l’année 1996, date de son entrée dans les lieux.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01094_20220927
27 septembre 2022
domicile et de sa correspondance.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00514_20231205
5 décembre 2023
par un pacte civil de solidarité et de violation de domicile.
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
encontre ; 4°) de retenir la faute de la victime comme totalement exonératoire de sa responsabilité, l'enfant étant sous la responsabilité exclusive des parents, qui en avaient la garde ; 5°) de retenir
7ème chambre
DCA_23PA04377_20231220
20 décembre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00682_20240207
7 février 2024
Il a fait l'objet de plusieurs condamnations ayant conduit à son incarcération. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
I... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une requête enregistrée sous le n° 1703230, de condamner solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur, la société hospitalière
4ème chambre
DCA_23TL02171_20250213
13 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_25MA02528_20260319
19 mars 2026
Les affaires enregistrées sous les n° 25MA02528 et 25MA02529 concernent les mêmes ressortissants étrangers et sont dirigées contre le même jugement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03726_20241008
8 octobre 2024
du 8 février 2023, non pas au bénéfice du doute mais en raison de son innocence ; . les prétendus incidents dont ont été victimes M.
DCA_23TL00864_20240326
26 mars 2024
Il précise, en outre, les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle de Mme C depuis son arrivée en France.
6ème chambre
DCA_21VE03123_20220628
28 juin 2022
Le 23 janvier 2015, victime d'une épistaxis sur son lieu de travail, M.
Juge des référés
ORCA_25NC00505_20250418
18 avril 2025
ORCA_24TL00231_20240827
27 août 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ORCA_22TL22342_20230306
6 mars 2023
E et son épouse Mme E deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_22TL22343_20230306
ORCA_22TL22344_20230306
1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
arrivée aux urgences ; -son handicap lui occasionne de nombreux préjudices, le logement actuel est inadapté du fait de la perte totale d'autonomie et de la présence d'un tiers en permanence, et les
DCA_23DA01917_20240710
10 juillet 2024
Mme B soutient que la rupture de la communauté de vie avec son époux résulte des violences conjugales dont elle a été victime.
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