CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 6 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Mme D E a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente, une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 M. F E a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente, une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 M. C E a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente, une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n°2201320-2201321-2201322 du 13 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis MM. et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes. 
 Procédures devant la cour : 
 I- Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022 sous le n° 22TL22342 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme D E, représentée par Me Bachet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 13 mai 2022 ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 17 février 2022 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - les décisions contenues dans l'arrêté en litige sont entachées d'un défaut de compétence du signataire ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est privée de base légale, dès lors que l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à plusieurs textes du droit de l'Union européenne primaire et dérivé, qui garantissent le droit au maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile et le droit au recours suspensif en matière d'asile ; 
 - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas pris en compte le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le droit au maintien sur le territoire pendant toute la durée de sa procédure d'asile et le droit au recours effectif tel que garanti par le droit de l'Union européenne ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle puisqu'elle vit en France avec son époux et ses enfants ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle est victime d'une déclaration de vengeance déclenchée par une autre famille ; 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire national au titre de l'asile. 
 II-  Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022 sous le n° 22TL22343 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. F E, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 13 mai 2022 ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 17 février 2022 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - les décisions contenues dans l'arrêté en litige sont entachées d'un défaut de compétence du signataire ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est privée de base légale, dès lors que l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à plusieurs textes du droit de l'Union européenne primaire et dérivé, qui garantissent le droit au maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile et le droit au recours suspensif en matière d'asile ; 
 - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas pris en compte le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le droit au maintien sur le territoire pendant toute la durée de sa procédure d'asile et le droit au recours effectif tel que garanti par le droit de l'Union européenne ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle puisqu'il vit en France avec son épouse et ses enfants ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il est victime d'une déclaration de vengeance déclenchée par une autre famille ; 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire national au titre de l'asile.  
 III-  Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022 sous le n° 22TL22344 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. C E, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 13 mai 2022 ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 17 février 2022 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - les décisions contenues dans l'arrêté en litige sont entachées d'un défaut de compétence du signataire ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est privée de base légale, dès lors que l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à plusieurs textes du droit de l'Union européenne primaire et dérivé, qui garantissent le droit au maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile et le droit au recours suspensif en matière d'asile ; 
 - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas pris en compte le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le droit au maintien sur le territoire pendant toute la durée de sa procédure d'asile et le droit au recours effectif tel que garanti par le droit de l'Union européenne ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle puisqu'il vit en France avec ses parents et ses trois frères et sœurs ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle est victime d'une déclaration de vengeance déclenchée par une autre famille ; 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire national au titre de l'asile.  
 Par décisions du 21 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis MM. E et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " () les présidents des formations de jugement des cours () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. F E, né le 7 novembre 1982 à Fier (Albanie), son épouse Mme D E, née le 29 juin 1987 à Shijak (Albanie) et leur fils M. C E, né le 26 août 2003 à Fier (Albanie), tous de nationalité albanaise, sont arrivés en France accompagnés de trois autres enfants mineurs et ont sollicité le bénéfice de l'asile en mars 2019. Le 29 mars 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande. Les intéressés ont introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Le 7 juin 2019, les intéressés ont quitté le territoire français dans le cadre du dispositif de l'aide au retour volontaire. Le 8 juillet 2019, le préfet du Gard a pris à l'encontre de M. E et son épouse Mme E deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français. La Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté leurs demandes de protection par ordonnance du 30 juillet 2019. En revenant sur le territoire national le 6 novembre 2021, les requérants ont demandé le réexamen de leurs demandes d'asile le 15 novembre 2021. Le 30 novembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré leurs demandes irrecevables. Ils ont introduit trois requêtes auprès de la Cour nationale du droit d'asile le 3 février 2022 en contestation de ces décisions d'irrecevabilité. Le 17 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a pris à leur encontre des décisions les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de ces mesures. Par un jugement du 13 mai 2022, dont MM. et Mme E relèvent appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés du 17 février 2022.  
 3. Les requêtes nos 22TL22342, 22TL22343 et 22TL22344 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu, par suite, de les joindre afin qu'il soit statué par une seule décision. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux trois requêtes : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 4. MM. et Mme E reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des actes, de l'insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et du défaut d'examen réel et sérieux de leur situation personnelle, notamment en ce que le préfet se serait estimé lié par les décisions d'irrecevabilité prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement  refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus  du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L.542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L.531-32 () ".  Aux termes de l'article L.531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. () ". Aux termes de l'article L. 541-42 de ce code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. "  
 6.  Il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées obligeant les appelants à quitter le territoire français ont été prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite des décisions d'irrecevabilité par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 30 novembre 2021, de leurs demandes de réexamen. Par suite, alors même que les appelants sont retournés en Albanie le 7 juin 2019 afin d'assister aux funérailles de membres de leur famille en bénéficiant de l'aide au retour et ont fait état d'éléments nouveaux à l'appui du réexamen de leur demande d'asile, leurs recours étant alors pendants devant la Cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-1-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, MM. et Mme E reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés, d'une part, de ce que les décisions sont privées de base légale en ce que l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à plusieurs textes du droit de l'Union européenne primaire et dérivé qui garantissent le droit au maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile et le droit au recours suspensif en matière d'asile et, d'autre part, de ce que ces décisions méconnaissent le droit au maintien sur le territoire pendant toute la durée de leur procédure d'asile et le droit au recours effectif tel que garanti par le droit de l'Union européenne. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 9. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les appelants sont entrés très récemment sur le territoire français, pour la dernière fois en novembre 2021 où ils n'ont été autorisés au séjour qu'à titre temporaire, pour l'examen de leurs demandes de réexamen au titre de l'asile. Ils ne disposent d'aucun lien personnel et familial ancien, intense et stable en France. S'ils  soutiennent avoir fui leur pays d'origine en raison de risques de persécutions encourus, cette circonstance est inopérante contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français qui n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susmentionnées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 11. Toutefois, les arrêtés en litige n'ont pour objet ni pour effet de séparer M. et Mme E de leurs enfants, lesquels ont vocation à suivre leurs parents. En outre, aucun élément ne vient démontrer que leurs enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité en Albanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 S'agissant des décisions fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, le moyen dirigé contre les décisions fixant le pays de destination, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, des obligations de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ".  
 14. Les appelants soutiennent qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations, notamment du fait qu'ils sont issus de la communauté rom et sont victimes de discriminations. S'ils se prévalent du rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du 2 juin 2020 sur l'Albanie, ce dernier soulève certes les difficultés d'intégration et d'inclusion, mais démontre également les progrès dans l'intégration des personnes issues de la communauté rom en Albanie, l'Etat ayant élaboré un plan d'action international 2016-2020 avec des objectifs et des activités dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la protection sociale, de logement et de l'accès à la justice. Si Mme et MM. E soutiennent également qu'ils font l'objet d'une déclaration de vengeance déclenchée par une autre famille et que leur fille mineure aurait été victime d'une agression sexuelle, ces seules allégations qui ne sont corroborées par aucun autre élément de preuve ne permettent pas d'établir la réalité des menaces auxquelles ils soutiennent être exposés dans leur pays d'origine. Leurs demandes d'asile ont au demeurant été rejetées définitivement le 30 juillet 2019 et leurs demandes de réexamen ont été déclarées irrecevables le 30 novembre 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". 
 16. En l'espèce, la Cour nationale du droit d'asile a, par ordonnances du 3 mars 2022, soit antérieurement à l'enregistrement des présentes requêtes, rejeté les recours formés par Mme E et M. F E à l'encontre des décisions de l'OFPRA du 30 novembre 2021 rejetant pour irrecevabilité les demandes de réexamen de leur demande d'asile. Par suite, les conclusions des appelants tendant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suspension de l'exécution des obligations de quitter le territoire français dont ils font l'objet, sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. S'agissant de leur fils majeur C, qui ne justifie pas avoir présenté un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier qu'il présente des éléments sérieux au sens des dispositions précitées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de nature à justifier son maintien sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande. Dès lors ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. et Mme E sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme E et de MM. E sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, à M. F E, à M. C E, à Me Bachet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 6 mars 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
    A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.. 
 N°22TL22342-22TL22343-22TL22344