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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
des silos, avant l'installation de l'armature métallique supportant le bardage et la toiture dudit bâtiment et qu'une porte de garage en façade sud-est pour les camions toupie permettant l'accès à la zone
1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
droit n'impose à l'administration fiscale de recourir, dans ce cadre, à l'évaluation de la valeur locative réelle d'un immeuble par comparaison à des locaux déterminés, de même nature, situés dans des zones
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
" Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone
3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
jugement n'est pas suffisamment motivé, notamment en son point 10, dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné la réalité et le montant du préjudice lié à l'effet anti-concurrentiel de l'avantage indu
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
- elle n’était pas indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ; - en application de l’article 10.4.4 du cahier des clauses administratives générales, la valeur finale de l’index
2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
propres à la mouvance islamiste radicale et n'a eu de cesse de tenter de fédérer autour de lui les employés musulmans auprès desquels il a relaté avoir perdu des amis proches partis faire le jihad en zone
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
montant des participations dues ; - le programme d'aménagement d'ensemble n'est pas illégal et pouvait légalement fonder les participations demandées au lotisseur ; il concernait l'ensemble de la zone
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
C la somme de 1 480 euros résultant du paiement indu des frais de mise en sécurité acquittés à la demande de la commune ; 5°) de condamner la commune à verser à M.
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00247_20241022
22 octobre 2024
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
DCA_23BX00306_20250218
18 février 2025
DCA_23BX00309_20250218
DCA_23BX00312_20250218
DCA_23BX00314_20250218
DCA_23BX00315_20250218
DCA_23BX00316_20250218
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
l'autorité administrative n'avait pas connaissance à cette dernière date, que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration ou s'est livré à des manœuvres en vue d'obtenir une autorisation indue
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
./ L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci
DCA_22BX00408_20240627
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