37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code. 3.

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C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.