de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

collectif. / Privilégier le renforcement de l’attractivité et de la desserte par les transports collectifs des communes considérées comme pôle principal et comme pôle d’appui : au sud, Vif (pôle principal

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire distinct enregistré le 13 décembre 2021, la SAS Transports Michel, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme contestant le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

Par un mémoire distinct enregistré le 14 décembre 2021, la SASU Mayer Transports, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme contestant le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

Par un mémoire distinct enregistré le 13 décembre 2021, la SAS Transports Gaston Arnould, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme contestant le refus de transmission de la question prioritaire

Par un mémoire distinct enregistré le 14 décembre 2021, la SAS Transports Gaston Arnould, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme contestant le refus de transmission de la question prioritaire

Par un mémoire distinct enregistré le 15 décembre 2021, la SASU Mayer Transports, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme contestant le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

Par un mémoire distinct enregistré le 15 décembre 2021, la SAS Transports Michel, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme contestant le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

Par un mémoire distinct enregistré le 15 décembre 2021, l'EURL Services Transports Rosierois, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme contestant le refus de transmission de la question prioritaire

Par un mémoire distinct enregistré le 15 décembre 2021, l'EURL Services Transports Rosierois, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme contestant le refus de transmission de la question prioritaire

Par un mémoire distinct enregistré le 14 décembre 2021, la SAS Transports Georges et Schmitt, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme contestant le refus de transmission de la question prioritaire

Par un mémoire distinct enregistré le 14 décembre 2021, la SAS Transports Georges et Schmitt Vrac, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme contestant le refus de transmission de la question prioritaire

Aux termes de l'article L. 572-2 de ce code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code