Il n’en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l’autorité

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des

qui, selon lui, témoignerait d’une volonté d’amendement et de réinsertion, qu’il respecte l’interdiction de comparaître au domicile conjugal et de rentrer en contact avec son épouse, victime de ses infractions

portant expulsion : – il ne constitue ni une menace grave ni une menace actuelle pour l’ordre public ; – le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur de droit en se fondant exclusivement sur les infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

En ce qui concerne les faits d'infraction au code de la route et de comportement dangereux de l'intéressée en trottinette, il ressort là encore des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de la

Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité de travail supérieure à huit jours commis le 19 mai 2022, avec interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l’infraction

Le requérant ne peut utilement faire valoir qu’il n’a commis aucune infraction depuis 2017, alors que, selon le mémoire en défense présenté en première instance par le préfet des Yvelines, il a été incarcéré

A la suite d’une interpellation le 6 novembre 2025 pour une infraction à la circulation routière, il a fait l’objet le même jour d’un arrêté portant à vingt-quatre mois l’interdiction de retour sur le

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Dans ces conditions, en dépit de l'ancienneté des faits à l'origine de l'expulsion, qui révèlent néanmoins la réitération d'infractions répétées et de gravité croissante, la menace pour l'ordre public

De plus, s'il établit avoir travaillé à partir de septembre 2018, cette circonstance ne suffit pas à établir la réalité de son intégration en France où il a commis diverses infractions.

Pour annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif a, d'une part, estimé que les infractions

7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction

et de la persistance des problèmes ; - il en résulte une carence fautive du maire de la commune, et le refus implicite de prendre toute mesure de police pour lutter contre ces stationnements infractionnels

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative, dans l'attente de suites réservées par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg, saisi des infractions