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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03282_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la configuration du terrain, une telle prescription n'aurait pas porté sur un point précis et limité ne nécessitant pas la présentation d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01475_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03241_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

aurait pu permettre d'assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Calvados et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, une telle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02877_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

D'autre part, les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01980_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

équipements auraient été installés sur le domaine public, les premiers juges ont relevé que si les clôtures et autres aménagements litigieux sont bien situés dans les limites du domaine public maritime telles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02967_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il est constant que la cour n’est pas saisie d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 octobre 2025 de la préfète du Rhône mentionné ci-dessus, une telle demande relevant, au demeurant, de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00418_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

l'urbanisme, indiqué dans ses motifs qu'aucun des moyens autres que ceux qu'elle a retenus pour annuler un acte intervenu en matière d'urbanisme n'était susceptible, en l'état du dossier, de fonder une telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01502_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Dans le délai d'un mois imparti à cet effet, les intéressés n'ont pas régularisé leur requête, laquelle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, comme telle, être rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03812_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

sur la circonstance " que certaines professions médicales rendues éligibles par la délibération des 30 et 31 janvier 2017 et 1er février 2017, bien que ne répondant pas aux conditions justifiant une telle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02541_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

motivée par l'insuffisance professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette insuffisance est telle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02053_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

B souffre et le service, alors même que l'avis technique du 4 juillet 2018 émis par l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre a retenu l'absence de lien entre son affection et le service et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances

DCA_20MA02732_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00477_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

placer en voie sans issue la rue de la Forge, l’arrêté fait état de motifs de sécurité publique et vise les dispositions applicables du code général des collectivités territoriales qui autorisent une telle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00732_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

soutient le CH de Bastia, le comportement de Mme B, qui a refusé d'obtempérer aux instructions données par le chirurgien dont l'intervention était toujours en cours, présente un caractère fautif, une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00888_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

480-9 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2017 de la cour d'appel de Paris, à la remise en état des lieux et à la démolition des constructions irrégulièrement édifiées telles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02368_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

La Cour de justice de l'Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu'une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03121_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

éléments de sa situation personnelle qu’il souhaitait porter à la connaissance de l’autorité préfectorale, il a indiqué qu’il « voudrai[t] juste pouvoir travailler en toute légalité en France », une telle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01686_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’une part, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions. D’autre part, à supposer que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02930_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

à des mesures de poursuite, des majorations complémentaires pour défaut de paiement à l’échéance et une détérioration de sa situation financière ; ses ressources ne lui permettent pas de régler une telle

Source officielle

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