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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la configuration du terrain, une telle prescription n'aurait pas porté sur un point précis et limité ne nécessitant pas la présentation d'un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
aurait pu permettre d'assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Calvados et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, une telle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
D'autre part, les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
équipements auraient été installés sur le domaine public, les premiers juges ont relevé que si les clôtures et autres aménagements litigieux sont bien situés dans les limites du domaine public maritime telles
Juge des référés
ORCA_25LY02967_20251125
25 novembre 2025
Il est constant que la cour n’est pas saisie d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 octobre 2025 de la préfète du Rhône mentionné ci-dessus, une telle demande relevant, au demeurant, de
ORCA_25NC00418_20250409
9 avril 2025
l'urbanisme, indiqué dans ses motifs qu'aucun des moyens autres que ceux qu'elle a retenus pour annuler un acte intervenu en matière d'urbanisme n'était susceptible, en l'état du dossier, de fonder une telle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01502_20230728
28 juillet 2023
Dans le délai d'un mois imparti à cet effet, les intéressés n'ont pas régularisé leur requête, laquelle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, comme telle, être rejetée.
4ème chambre
DCA_20PA03812_20220525
25 mai 2022
sur la circonstance " que certaines professions médicales rendues éligibles par la délibération des 30 et 31 janvier 2017 et 1er février 2017, bien que ne répondant pas aux conditions justifiant une telle
4ème Chambre
DCA_20VE02541_20220617
17 juin 2022
motivée par l'insuffisance professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette insuffisance est telle
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02053_20230216
16 février 2023
B souffre et le service, alors même que l'avis technique du 4 juillet 2018 émis par l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre a retenu l'absence de lien entre son affection et le service et
2ème chambre - formation à 3
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00477_20251120
20 novembre 2025
placer en voie sans issue la rue de la Forge, l’arrêté fait état de motifs de sécurité publique et vise les dispositions applicables du code général des collectivités territoriales qui autorisent une telle
DCA_21MA00732_20220616
16 juin 2022
soutient le CH de Bastia, le comportement de Mme B, qui a refusé d'obtempérer aux instructions données par le chirurgien dont l'intervention était toujours en cours, présente un caractère fautif, une telle
1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
480-9 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2017 de la cour d'appel de Paris, à la remise en état des lieux et à la démolition des constructions irrégulièrement édifiées telles
DCA_24LY02368_20250313
13 mars 2025
La Cour de justice de l'Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu'une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03121_20260311
11 mars 2026
éléments de sa situation personnelle qu’il souhaitait porter à la connaissance de l’autorité préfectorale, il a indiqué qu’il « voudrai[t] juste pouvoir travailler en toute légalité en France », une telle
DCA_24VE01686_20251112
12 novembre 2025
D’une part, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions. D’autre part, à supposer que M.
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
à des mesures de poursuite, des majorations complémentaires pour défaut de paiement à l’échéance et une détérioration de sa situation financière ; ses ressources ne lui permettent pas de régler une telle
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