Aux termes du I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le

autres moyens soulevés par les requérants en première instance ne sont pas fondés, ainsi que le préfet des Landes l'a démontré dans ses écritures de première instance ; - le jugement attaqué risque d'entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement

Guîtres à signer l'acte de vente des parcelles en cause avec la SCI La Vidure ; - la SARL Pharmacie D n'a pas intérêt à agir dès lors que la délibération du 13 septembre 2018 n'a pas pour effet d'entraîner

"vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

C et son manque de priorisation de ses tâches, en dépit de l'accompagnement mis en place dès 2016, ont entraîné un manque de confiance de sa hiérarchie; ces carences révèlent une insuffisance professionnelle

Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société () En cas de dissolution, celle-ci

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale, son défaut n'était toutefois pas de nature à entraîner

Elle soutient que : - la modification du capital social ne peut entraîner cessation d'activité ; - la modification de l'article 221-5 du code général des impôts n'a pas été transposée en Nouvelle-Calédonie

droit d'asile et de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

fondée, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de Mme A B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

E nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque

familiale" est délivré de plein droit : / () / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

En raison des conséquences d'une exceptionnelle gravité que pourrait entraîner la fin du traitement reçu par M.

Mme B a par ailleurs écourté une prestation prévue sur deux jours les 19 et 20 juillet 2018, ce qui a entraîné des conséquences financières pour le GIP MIPIH, sans établir qu'il s'agissait, comme elle

notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner