Constitue un accident de service, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait

parents, le domicile de l'enfant a été fixé chez la mère, un droit de visite médiatisé de deux heures les 1er et 3ème samedi du mois a été accordé au père et celui-ci a été dispensé du versement d'une pension

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

seconde, et, d'autre part, il n'est pas établi que la mise à la retraite d'office de Mme C B ne pouvait être prononcée, quand bien même celle-ci ne pouvait entrer immédiatement en jouissance de sa pension

A, qui n'a pu toutefois reprendre son activité parce qu'il avait fait valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juin 2018. Par un courrier du 13 mars 2019, M.

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Pour justifier la reconstitution des droits à pension de retraite de M.

intérêts de droits à compter du 26 février 2018 du fait du retard de promotion ; - à titre subsidiaire il demande le versement d'une somme de 69 744 euros correspondant à la perte de rémunération et de pension

dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Par une décision du 25 avril 2017, les autorités consulaires ont rejeté cette demande au motif que l'intéressée ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes pour financer son séjour en France

dossier, en particulier des avis d'imposition du père concernant ses revenus de 2018 et 2019 ainsi que des relevés bancaires de l'appelante à compter du mois de mars 2021 que celui-ci lui verse une pension

droit d'asile, alors que les conditions de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " étaient réunies ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle

B, chef de la division des pensions et prestations et des personnels de l'administration et de l'encadrement du rectorat de Corse avait reçu délégation du recteur de l'académie de Corse en vue, notamment

L'article 79 du même code dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

rémunération durant l'exécution de la sanction de suspension temporaire de deux ans sur la période du 5 août 2018 au 4 août 2020, peut solliciter, s'il s'y croit fondé, le rappel d'éventuels droits à pension

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ()/ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, cet arrêté procède à son reclassement à un grade inférieur à celui jusqu'alors occupé et est de nature à impacter directement ses droits à pension

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

A... perçoit une pension de retraite d’un montant mensuel de 66 000 francs CFA, soit environ 100 euros, largement inférieur au salaire mensuel moyen au Cameroun qui est d’environ 296 610 francs CFA, tandis