de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

Paul Landrin et du 4 rue Ferdinand Pelletier ; il n'y a pas eu de surfacturation ; l'ensemble des factures a été payé par l'AFUL ; il a lui-même procédé au règlement de sa quote-part ; - les modifications

situé à Reims, a fait l'objet au cours de l'année 2017 d'une vérification de comptabilité, limitée à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016, ayant donné lieu

Sur le fondement de ces dispositions, il y a lieu, contrairement à la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme O, M.

La modification satisfait ainsi aux prescriptions principales de l'article UC 11 du règlement du PLU tendant à l'intégration des éléments techniques à la construction.

en lien avec la motivation de l'avis antérieur de la Commission nationale d'aménagement commercial.

S'agissant des demandes présentées au titre des " modifications " : 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

En premier lieu, les décisions plaçant d’office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d’aucune des catégories de décisions

En troisième lieu, aux termes de l'article UC 6 du règlement du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies : " 6.1 Dispositions générales : /6.1.1.

de ce plan local d'urbanisme, ainsi que la délibération du 21 octobre 2020 par laquelle la commune a approuvé cette modification simplifiée n° 1.

En premier lieu, comme indiqué au point précédent, il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont considéré que dès lors que le règlement de la zone Up du PLU en litige interdisait, en secteur

, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux

En deuxième lieu, l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement

Par un nouveau courrier du 26 juin 2014, le département de Maine-et-Loire a renouvelé son refus de modifier la ligne de fibre optique ou d'indemniser la SCEA Caprimaine.

code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

B est sans lien avec l'illégalité fautive des arrêtés en cause. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Sur les frais liés au litige : 4.