Sur l'arrêté portant transfert : 3. M.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

En application des dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, l'association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports disposait à compter du 27 janvier

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)

Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger

Elle soutient que : s'agissant du transfert aux autorités italiennes : - il est entaché d'incompétence dès lors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet pas

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative