de 2 487 065,31 euros pour 2021 et, à titre transitoire pour 2022, à 2 413 408,86 euros au lieu de 2 345 237,31 euros ; - sous le n° 22-051 NC 71, la réformation de la décision du 29 juin 2022 du

En septième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le projet de PLUiH a été modifié en cours d'enquête publique.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

En deuxième lieu, les rehaussements de cotisation foncière des entreprises en litige au titre des années 2010 à 2013 résultent, ainsi qu'il vient d'être dit, de la seule modification des surfaces déclarées

des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 19.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 février 2020 qui n'ont pas été modifiées par l'arrêté du 8 janvier 2021 : 4.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que les travaux réalisés par la SCI Pasteur sur les locaux professionnels ont consisté à regrouper au rez-de-chaussée les quatre cabinets médicaux ainsi que

En premier lieu, il résulte de l’instruction que les travaux réalisés par la SCI Pasteur sur les locaux professionnels ont consisté à regrouper au rez-de-chaussée les quatre cabinets médicaux ainsi que

En premier lieu, il résulte de l’instruction que les travaux réalisés par la SCI Pasteur sur les locaux professionnels ont consisté à regrouper au rez-de-chaussée les quatre cabinets médicaux ainsi que

En premier lieu, il résulte de l’instruction que les travaux réalisés par la SCI Pasteur sur les locaux professionnels ont consisté à regrouper au rez-de-chaussée les quatre cabinets médicaux ainsi que

qui n'en changent pas la nature, en adressant une demande en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié.

2020, cette dernière étant intervenue en dehors du champ d'application des articles L. 153-31 et L. 153-34 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de la modification

Le 20 janvier 2025, le DEETS a pris une décision d'homologation de ce document unilatéral modifié fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société SPL Estival. 2.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal pour qu’il statue à nouveau sur la demande. 4.

B ne se prévalait d'aucune modification des circonstances de fait depuis l'arrêté du 10 juillet 2018. M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt.

Par suite, le préjudice invoqué ne présente aucun lien de causalité avec les arrêtés litigieux. 3. Il résulte de ce qui précède que M.

En premier lieu, l'arrêté du 9 août 2019 a été signé par M.

Ces dispositions, qui régissent les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux, ne sont pas applicables à la procédure de création d'une commune nouvelle.