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24 039 résultats pour « Infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00598_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00724_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

enquête qui a été transmis au parquet de Paris à l’issue de la clôture, le 6 août 2018, de cette procédure pénale, dans le cadre de laquelle il a été entendu, et dont il ressort explicitement que l’infraction

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00949_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01111_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02693_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00457_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00491_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01177_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02964_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03061_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01845_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B... a été entendu par la police pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants en novembre 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00358_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00527_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00588_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00850_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00989_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01043_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01171_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01410_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01564_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle

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