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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00598_20251107
7 novembre 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
5ème chambre
DCA_25NT00724_20260421
21 avril 2026
enquête qui a été transmis au parquet de Paris à l’issue de la clôture, le 6 août 2018, de cette procédure pénale, dans le cadre de laquelle il a été entendu, et dont il ressort explicitement que l’infraction
2ème chambre
DCA_25PA00949_20251119
19 novembre 2025
DCA_25PA01111_20250917
17 septembre 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
7ème chambre
DCA_25PA02693_20260212
12 février 2026
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00457_20240926
26 septembre 2024
DCA_24BX00491_20240618
18 juin 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01177_20241223
23 décembre 2024
Juge des référés
ORCA_25BX02964_20260325
25 mars 2026
ORCA_25BX03061_20260428
28 avril 2026
ORCA_25DA01845_20260128
28 janvier 2026
B... a été entendu par la police pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants en novembre 2018.
ORCA_25MA00358_20250611
11 juin 2025
ORCA_25MA00527_20250710
10 juillet 2025
ORCA_25MA00588_20250618
18 juin 2025
ORCA_25MA00850_20250630
30 juin 2025
ORCA_25MA00989_20251015
15 octobre 2025
ORCA_25MA01043_20251208
8 décembre 2025
ORCA_25MA01171_20251106
6 novembre 2025
ORCA_25MA01410_20251007
7 octobre 2025
ORCA_25MA01564_20251208
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