CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2404660 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme D... épouse E....  
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, Mme C... D... épouse E..., représentée par Me Salles, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ;  
 
 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de saisir pour avis la commission du titre de séjour ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1 du code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Vincent,  
- et les observations de Me Salles pour Mme D... épouse E....  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme D... épouse E..., née le 5 mars 1974, de nationalité libanaise, a déposé, le 25 octobre 2023, auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 5 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande. Mme D... épouse E... fait appel du jugement du 27 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d’annulation de cet arrêté ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction de délivrance d’un titre de séjour.  
 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... épouse E... est arrivée en France le 28 août 2023, soit depuis moins d’un an à la date de l’arrêté attaqué, à l’âge de 49 ans après avoir passé la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine. Par ailleurs, s’il est établi que son fils, A..., qui poursuit des études en France, bénéficie d’un titre de séjour, il est constant que son époux est bénéficiaire d’un titre de séjour monégasque, et non français, en raison de l’exercice de sa profession de capitaine de navire. Il ressort également des pièces du dossier que les parents, un frère et deux sœurs de la requérante demeurent au Liban où elle n’est, dès lors, pas dépourvue d’attaches familiales et que sa fille aînée réside en Espagne. Si son plus jeune fils, B..., est scolarisé en France, rien ne fait obstacle à une poursuite de sa scolarité au Liban ou à Monaco. En outre, Mme D... épouse E... ne justifie d’aucune insertion professionnelle en France. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le moyen tiré de ce que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle doit également être écarté.  
 
 
4. Il résulte de ce qui précède que Mme D... épouse E... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 5 août 2024 ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction.  
 
 
Sur les frais d’instance :  
 
 
5. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme D... épouse E... doivent, dès lors, être rejetées. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... épouse E... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... épouse E... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 
 
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, où siégeaient : 
 
- Mme Menasseyre, présidente de chambre, 
- Mme Vincent, présidente assesseure, 
- Mme Noire, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2025.