TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, Mme A... B... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a retiré quatre points de son permis de conduire consécutivement à l’infraction du 22 août2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 28 août 2025, la présidente de la 9ème chambre du
tribunal administratif de Melun a demandé à Mme A... B... C..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2025, Mme A... B... C... informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2025, Mme B... C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... C... et au
ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 17 avril 2026.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière