dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa version alors en vigueur : " () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

du décret du 14 novembre 2001 susvisé : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

contesté que Mme A a été privée durant dix mois de tout revenu, soit entre le mois d'avril 2015, date d'effet de sa radiation des cadres et la fin du mois de février 2016, date du début du paiement de sa pension

Aux termes du I de l'article 155 A de ce code : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

E veuve D, née en 1960, est, à la date de la décision contestée, titulaire d'un emploi d'agent de service à durée indéterminée et à temps partiel qui lui procure un revenu modeste, complété par une pension

Il ressort également des pièces du dossier qu'il a suspendu le versement de sa pension, n'ayant plus de revenus. Par ailleurs, M.

Vu : - le code du patrimoine, - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - le décret 2005-36 du 17 janvier 2005 ; - le code de justice administrative.

Cet accident lui a occasionné des infirmités entrainant une invalidité au taux de 100 %, justifiant l'octroi d'une pension d'invalidité par arrêté du 1er octobre 2018.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

B, qui bénéficie d'une très faible pension de retraite en Géorgie, soutient qu'il ne pourrait supporter le reste à charge du coût des soins et traitements indispensables à sa santé.

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Cependant, si Mme A en déduit que son taux d'invalidité a été sous-évalué par la commission de réforme, il est constant qu'elle a contesté le brevet de pension devant le tribunal administratif de Lyon,

Enfin, pour évaluer les pertes sur ses droits à pension, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il aurait pu bénéficier d'une surcote s'il avait pu continuer à exercer son activité de

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

B a reconnu ne verser aucune pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".

Il a également fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle pour les années 2010, 2011 et 2012 et mis en demeure de déposer ses déclarations personnelles de revenus au titre de ces trois