En outre, il ne se déduit aucunement des plannings également produits au dossier que les modifications apportées à l'organisation des tâches, l'amplitude du temps de travail résultant de ces modifications

D'autre part, les modifications définitives apportées à la circulation générale, et résultant des changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques existantes, ne sont pas de nature

méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme en raison des modifications

Par un arrêté du 7 juin 2017, modifié le 3 juillet 2017, le préfet du Pas-de-Calais a arrêté le schéma départemental des structures des exploitations de cultures marines.

D'autre part, en application de l'article 0.4.1 " vérifications avant travaux- connaissance des lieux ", la société Eurovia est également censée avoir pris une connaissance complète et entière des lieux

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

l'arrêté n° PREF-DREAL-2024-078-001 pris le 18 mars 2024 par le préfet de la Lozère, en tant que, d'une part, il ne l'autorise pas à exploiter l'éolienne " E5 " sur le territoire de la commune de Luc, au lieu-dit

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse au point 8 du jugement attaqué. 12.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Aux termes de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme () a pour conséquence, dans

la constatation de la conformité des travaux, le 8 avril 2019, par le maire de Meylan, la société a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur le volume existant, sur une modification

doit s’opérer de manière globale au regard de l’ensemble de l’équipement tel qu’il résultera de la modification demandée.

section AC n° 4 en zone agricole, ainsi que la décision du 23 mars 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de La Rochelle de procéder à la modification

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer au 30 novembre 2023 la date de la notification à la Cour des mesures de régularisation prises selon les modalités définies dans cet arrêt

Par un arrêté du 14 juin 2019, le préfet de l'Orne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté du 22 mars 2016 afin de tenir compte des modifications apportées à son projet par la société Parc

Par un arrêté du 14 juin 2019, le préfet de l'Orne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté du 22 mars 2016 afin de tenir compte des modifications apportées à son projet par la société Parc

En premier lieu, M.

sous le parking et le mur qui le surplombe n'a pas pour effet de modifier la nature du risque survenu. 25.

Par une ordonnance du 1er décembre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 décembre 2022.

Par une ordonnance du 1er décembre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 décembre 2022.