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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
Elles soutiennent que : - l'intitulé de l'arrêté attaqué n'est pas adapté à son contenu, cette omission a induit le public en erreur ; - l'étude d'incidence n'est pas valide s'agissant de la protection
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
; – cette délibération est illégale dès lors que le droit de préemption qu’elle institue n’était pas justifié à cette date par un projet précis.
2ème chambre
DCA_20TL21779_20230124
24 janvier 2023
travail, d'enjoindre à son employeur de prendre une décision de reconnaissance d'imputabilité au service de sa déclaration d'accident de travail et de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02645_20250417
17 avril 2025
juillet 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de janvier 2021 présentée au titre du fonds de solidarité institué
9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
avril 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté leurs demandes tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué
2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
Il en est de même du document intitulé " Fiche Descriptive Individuelle " que les autorités maliennes ont délivré au vu de cet acte.
3ème Chambre
DCA_22NT04062_20230602
2 juin 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle la commission nationale instituée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00750_20220510
10 mai 2022
Le chapitre III de ce règlement est intitulé " Critères de détermination de l'Etat responsable ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
" participation frais de gestion /prospection /administration ILB " qui incombe à la société Ilbarritz Bab ou encore la prestation intitulée " administration /comptabilité /gestion générale SHL " qui
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
présentée sur un imprimé établi par l'administration. () / () / III. - Les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur activité, versent à des tiers des commissions, courtages
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
d'affaires réalisé par la personne morale concernée en 2019 (année de référence) le chiffre d'affaires réalisé par la même personne morale, quelle que soit l'évolution de sa situation interne au titre
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
L. 421-16 du même code ; - cette décision est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle indique qu'il a été constaté une souffrance chez l'enfant induite
DCA_24TL01216_20240919
19 septembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00854_20241204
4 décembre 2024
Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
Il ne peut soumettre les mêmes actes qu’au contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
A ce titre, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, elles organisent des services réguliers de transport public de personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
L'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 dispose dans son point 2.1, intitulé " L'étranger
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l’URCA : Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité
Juge des référés
ORCA_24PA01376_20250509
9 mai 2025
Le chapitre III de ce règlement est intitulé " Critères de détermination de l'Etat membre responsable ".
ORCA_24PA03119_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 13 figurant dans le chapitre III de ce règlement intitulé " Critères de détermination de A responsable " : " 1.
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