L'administration, à qui il incombait seulement d'apprécier le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens dont dispose l'entreprise, a pris en compte l'ensemble des éléments

Le moyen doit donc être écarté. 12.

que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen.

Il résulte de l'instruction, notamment de l'étude paysagère, que le parc éolien, distant de la commune de 3,5 km, aura des incidences moyennes depuis les coteaux sur lesquels le bourg s'étend en raison

Il résulte, toutefois, de l’instruction que, selon la méthodologie décrite dans l’étude d’impact, les quatre espèces de chiroptères identifiées sur le site ont été inventoriées après analyse d’écoutes

L'instruction, qui avait été close le 6 août 2021, a été rouverte par une ordonnance du 26 août 2021.

Le moyen tiré de l'erreur de fait, dans ses deux branches, doit dès lors être écarté. 15. En cinquième lieu, compte tenu des éléments de la situation personnelle de M.

Il résulte de l'instruction que l'état B a nécessité l'assistance d'une tierce personne 24 heures par jour de la date de sa sortie de l'hôpital le 26 mars 2016 jusqu'au 3 avril 2016, puis en moyenne 21

que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen.

Le moyen doit par conséquent être écarté dans toutes ses branches. En ce qui concerne l'étude d'impact : 14.

Par ordonnance du 23 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.

B selon lettre du 27 janvier 2014.

administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 ainsi que les énonciations du paragraphe 50 de l’instruction administrative référencée BOI-TVA-DED-10-30 ; - le caractère déductible de la provision pour

Par suite, aucune irrégularité ne saurait à cet égard être retenue. 21.Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de l'irrégularité de l'étude d'impact doit, en chacune de ses branches

Il fait valoir que les moyens présentés par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2023.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une ordonnance du 13 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 novembre 2021.

au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus. 29.

En écartant ce moyen au motif, énoncé au point 4 du jugement attaqué, qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'activité de réparation automobile exercée par M.

ou de droit aient été révélées par la procédure de régularisation ; en second lieu, le nouvel avis de la MRAe ne révèle pas d'éléments nouveaux ; en tout état de cause, un éventuel vice n'a pas privé

Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 10 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.