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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05445_20240410
10 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts au rappel de TVA ajoutée résultant de la réintégration du solde créditeur reconstitué du compte "
5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la SEPD ne pouvait pas bénéficier de l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur doit être écarté. 6
DCA_24DA00175_20250403
3 avril 2025
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". 5.
1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
En second lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements
4ème chambre
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
exigence n'étant prévue par le règlement des études musicales des CMA que pour le jury de l'épreuve d'examen de fin de cycle et non pour le conseil d'enseignants prévu par la note précitée de la Ville
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02419_20240315
15 mars 2024
, la preuve contraire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3 du chapitre 2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de La Ciotat alors applicable régissant la zone extension urbaine à vocation d’activités
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
En second lieu, le point 3.2.2.2 du règlement indemnitaire prévoit la suppression de la part " entretien professionnel " du complément indemnitaire annuel aux agents qui auront refusé de se soumettre à
1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
Si la société appelante soutient que le jugement ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que les tarifs étaient justifiés par des objectifs d'intérêt général et de sécurité liés à la régulation
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du
8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
Selon l'article 350 des règlements généraux de la FFR : " Les tableaux ci-après fixent les conditions générales concernant la participation obligatoire (sans forfait général durant la saison) des autres
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre
DCA_20LY02412_20220804
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que
DCA_20LY03812_20220628
28 juin 2022
En second lieu, la requérante réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen selon lequel la qualité du signataire de la décision du 8 avril 2019 ne pouvait être identifiée, en méconnaissance
3ème Chambre
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
par l'article 117 quater du code général des impôts et aux prélèvements sociaux constitués par la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement
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