Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Jurançon la somme de 1 500 euros à verser à la société Norma au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

La réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) Haute-Forêt à Carquefou et Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-sur-Loire a été confiée par Nantes Métropole à la société anonyme d'économie mixte Loire Atlantique

mais de la location d'un bureau pour le compte de cette société.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

au bilan de la société.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête de l'association société des Corbières

Le sous-secteur « ZP5b » désigne les « zones d’activités mixtes » qui « couvre les autres zones d’activités économiques dites « mixtes », situées en agglomération ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte Avignon Tourisme a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme globale

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de la société d'économie mixte (SEM) Marseille-Habitat, à M.