Considérant ce qui suit : 1.

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. (…) ».

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L’arrêté contesté vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que Mme B... se trouve en situation irrégulière sur le territoire national.

de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de

Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales

Considérant ce qui suit : 1.

de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la

761-1 du code de justice administrative.

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

D a contesté cette identification et a demandé à la direction générale du Trésor de considérer qu'il n'était pas la personne visée par les sanctions européennes.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.