Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L'article L. 351-1 de ce code dispose que : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. / Le

maladie désignés par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-2.

Le défaut de justification, par un architecte, qu'il satisfait à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 16 entraîne la suspension de l'inscription au tableau régional après mise

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Article 2 : Le centre hospitalier de C versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

B de la somme de 2 000 euros et le versement à la CPAM du Var de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

A..., qui est décédé le 26 février 2018, avait souscrit, le 27 décembre 1994, un contrat d’assurance-vie « multi supports » et avait désigné comme bénéficiaires M. C... A... à hauteur de 34,56 %, M.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des assurances.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de la route ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

maladie désignés par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-2.

Aux termes de l'article 74-0 P de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Pour l'application du c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général