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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
constitutive d'un abus de droit. 6.
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
au sein de la société ; - le report déficitaire ne peut être rejeté en conséquence ; - le service, qui n'a pas remis en cause cette dépense, ne peut considérer que les dépenses relatives aux abonnements
5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bruno-Salel, présidente, Mme Ozenne, première conseillère, Mme Bahaj, première conseillère.
DCA_25VE00409_20260416
16 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bruno-Salel, et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.
DCA_25VE00459_20260512
12 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bruno-Salel, et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique.
DCA_22PA04186_20240201
1 février 2024
A les sommes indûment et effectivement débitées au titre d'un abonnement non souscrit à un bouquet de chaînes payantes, à compter du mois de février 2016, assorties des intérêts au taux légal à compter
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01157_20230411
11 avril 2023
Un mémoire en défense, présenté pour la commune d'Aubagne par Me Abbou, enregistré le 24 mars 2023 après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
la levée des réserves n'est pas justifiée, le retard ne lui étant pas imputable dès lors que, d'une part, sur l'ensemble des réserves émises à la réception, seules les réserves concernant la grande salle
3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
la société SITS produit de nombreux justificatifs correspondant à des factures de frais d'hôtels (hôtel Regent Berlin, Hyatt Paris, Mercure de Rennes) et de l'agence de voyage CFA pour location de salles
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
Le comité de l'abus de droit fiscal a émis un avis le 20 novembre 2016 concluant à l'existence d'un abus de droit. Par conséquent, la charge de la preuve incombe à la société requérante. 8.
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
Carmignac au regard de l'interposition décrite ci-dessus et constitutive d'un abus de droit. Sur les pénalités : 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02857_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté la responsabilité de la société Zillhardt et Staub (SMAC) dans les désordres affectant la salle de sport ; - à titre principal,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que les appelantes n'auraient pas été en mesure, en raison de leur impécuniosité, de construire et d'exploiter une salle de bowling sur les parcelles qui
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02477_20241115
15 novembre 2024
seuil de 10 % de soulte en liquidités ayant été respecté, permettant le bénéfice du report d'imposition de l'article 199-0 B ter du code général des impôts, conformément à la loi, il ne saurait y avoir abus
Juge des référés
ORCA_23VE02583_20250123
23 janvier 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Pierre-Bénite a rejeté sa demande d’abonnement à un marché forain.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
code général des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la rémunération partielle de son apport au moyen d'une soulte n'est pas constitutive d'un abus de droit
DCA_25NT00877_20260306
6 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la responsable de la police municipale de la commune de Plélan-le-Grand a résilié son abonnement l’autorisant
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
Le comité de l'abus de droit fiscal a validé la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit par l'administration dans un avis du 22 mars 2017.
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