cette discrimination, cette haine ou cette violence () / l'association " Barakacity " doit également être regardée comme se livrant, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant de l’intérêt pour agir des requérants : 6.

, soit à la personne physique, qu'il s'agisse du gérant de la personne morale ou même l'un de ses préposés, qui a effectivement commis ce manquement dès lors que cette personne physique a la qualité de

bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés./ Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est introduite dans le délai de recours contentieux ; - elle justifie d'un intérêt pour agir contre la décision contestée dès lors que

en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin.

Elles soutiennent que : - leur recours est recevable ; - elles justifient d'un intérêt à agir dès lors que, d'une part, la délimitation de la zone de chalandise du projet est contestable, d'autre

d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon dès lors que le " quartier Canut " dans lequel est inclus le terrain d'assiette du projet de construction se caractérise par le fait qu'il s'agit

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

le jugement attaqué est irrégulier au motif qu'il est entaché d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'elle avait intérêt à agir

Ils soutiennent que : - la requête est recevable en ce qu'ils justifient d'un intérêt à agir ; - ils ont soulevé trois moyens à l'appui de leur demande et le tribunal administratif n'a pas répondu

qu'elles ne sont pas nouvelles en appel ; - la demande était recevable dès lors qu'il existe entre la délibération du 5 mars 2021 et ces délibérations des liens directs et nécessaires si bien qu'il s'agit

- il ne peut être sanctionné au titre des faits qui lui sont reprochés au regard des articles 6 ter A, 6 quinques et 28 de la loi du 13 juillet 1983 et 5-6 du décret du 28 mai 1982 dès lors qu'il s'agit

M. et Mme D justifient ainsi de leur intérêt à agir. 11.

Or ces modifications portent sur des éléments substantiels du contrat de travail de l'assistante maternelle, qu'il s'agisse de la rémunération ou du temps de travail.

Elle fait valoir que : - les demandes de première instance sont irrecevables, en l'absence d'intérêt pour agir des requérantes ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il s'agit notamment des maisons de retraites, des résidences universitaires, des foyers de travailleurs et des résidences autonomie.

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Par suite, il n'apparait pas que Mme B ait été empêchée d'assurer ses fonctions par des agissements de son supérieur. 9.En quatrième lieu, la requérante se prévaut d'agissements de nature à la déstabiliser