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FranceAgriMer a finalement rejeté la demande d’aide au motif que l’exploitation Si Vis Pacem Para Vinum avait commis un manquement grave en déposant tardivement sa déclaration de stock au titre de l’année

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00471_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont fixé, en année

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00473_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00423_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Ros, représentant

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02176_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01239_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02287_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

A déclare être entré en France au début de l'année 2023. Il est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00822_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

réclamé au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des années

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Cette notification, intervenue avant le 31 décembre 2016, a donc interrompu la prescription à l’égard des impositions dues au titre de l’année 2013.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02437_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Toutefois, les pièces produites ne permettent d'établir une présence habituelle de l'intéressé en France qu'à compter de l'année 2018.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL03127_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

. / () / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01541_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00982_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

d'absence pour motif syndical ; * sa charge de travail n'a jamais été adaptée à l'existence de ses mandats syndicaux et il n'a pas été suffisamment accompagné, notamment lors de son affectation à Fougères

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00968_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'étranger confié à l'aide sociale à l'enfance : " Dans l'année qui suit son

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01346_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

2021, un chiffre d'affaires s'élevant à 620 euros au titre du troisième trimestre de l'année 2022.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

société par actions simplifiées Royal Canin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02363_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

, les niveaux sonores résiduels sont généralement plus faibles que les autres périodes de l'année.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel