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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’urbanisation des parcelles aura pour effet de diminuer le risque d’incendie, compte tenu notamment
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02940_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse ; 3°) de mettre une somme de 5 760 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'un intérêt à agir à l'encontre du projet litigieux au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00495_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de mettre à la charge de Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00782_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'initier la procédure de modification du PPRIF prévue au II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de 2 725,50 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02114_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dès lors que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01498_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du GIE Atout France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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