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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00073_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Au vu de ce rapport d'enquête administrative, la maire de E a déposé un signalement au parquet sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

En cinquième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03536_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01025_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

dispositions du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôt et comme ayant pu distribuer des revenus à M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02817_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02661_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

L'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00461_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Vu : - le code général de la fonction ublique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986; - le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01946_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

d'une inexacte qualification des faits et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Little Big Boat est rejetée.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01864_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

La société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Equity S, a été soumise, sur le fondement de l’article 119 bis du code général des impôts, à des retenues à la

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

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