CAA78 · 3ème Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de police l'a licencié pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé une sanction d'exclusion définitive du service à compter du 16 août 2020. 
 Par un jugement n°2004964 - 2008088 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 16 mars 2020, a enjoint au préfet de police de procéder à la réintégration de M. B du 15 février au 27 juillet 2020, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance et a rejeté la requête portant le numéro 2008088. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. B, représenté par le cabinet d'avocats SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a enjoint au préfet de police de procéder à sa réintégration du 15 février au 27 juillet 2020 et en tant qu'il a rejeté sa requête portant le numéro 2008088 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 portant exclusion définitive du service ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à sa réintégration à compter du 15 février 2020, de procéder à sa titularisation et à la reconstitution de sa carrière, et, en toute hypothèse de réexaminer son dossier dans le sens de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 28 juillet 2020 est contraire au principe non bis in idem ; il ne peut pas être sanctionné pour des faits qui ont déjà fait l'objet d'une sanction ; il a déjà fait l'objet d'une sanction de déplacement d'office par l'arrêté du 27 août 2019 pour les mêmes faits ; il a également fait l'objet, pour les mêmes faits, d'un licenciement en fin de stage par l'arrêté du 16 mars 2020 qui n'avait pas été annulé ni retiré à la date d'effet de l'arrêté du 28 juillet 2020 ; la circonstance que le tribunal ait annulé l'arrêté du 16 mars 2020 est sans incidence dès lors que la légalité d'un arrêté s'apprécie à la date de son édiction ; 
 - l'arrêté du 28 juillet 2020 est illégal ; il n'a fait que participer à un test de rapidité d'armes à feu avec des collègues ; il était inexpérimenté ; il n'est pas l'auteur du coup de feu mortel ; il avait mis son arme en sécurité ; il n'était stagiaire que depuis trois mois et n'avait pas d'expérience des règles relatives au maniement des armes à feu ; il n'avait aucune autorité sur les autres collègues présents, notamment celui qui a tiré le coup mortel ; le service souffrait de nombreux dysfonctionnements, ainsi que l'a révélé l'enquête de l'inspection générale de la police nationale ; il n'a pas été poursuivi sur le plan pénal pour ces faits et a toujours fait l'objet d'évaluations très satisfaisantes ; la sanction est disproportionnée ; 
 - du fait de l'illégalité de l'arrêté du 28 juillet 2020, les premiers juges auraient dû prononcer sa réintégration à compter du 15 février 2020, sans date de fin de réintégration ; en toute hypothèse, sa réintégration devait se poursuivre jusqu'à la date d'effet de la sanction prise le 28 juillet 2020 ; l'arrêté du 28 juillet 2020 a été notifié le 6 août 2020 et prenait donc effet le 7 août 2020 ; a minima, les premiers juges auraient dû enjoindre au préfet de police de procéder à sa réintégration du 15 février 2020 au 7 août 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Liogier,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été nommé gardien de la paix stagiaire à compter du 17 décembre 2018 et affecté à la direction de la police judiciaire au sein de l'état-major du service d'information et d'assistance de Paris. A la suite d'un accident survenu le 10 mars 2019 ayant conduit au décès d'une collègue, l'intéressé a été suspendu de ses fonctions à compter du 25 mars 2019, par arrêté du ministre de l'intérieur du 15 mars 2019. Par arrêté du 27 août 2019, le ministre l'a réintégré à compter du 2 septembre 2019 et l'a affecté provisoirement au sein du service d'information et d'assistance des Hauts-de-Seine. Par arrêté du 16 mars 2020, le préfet de police a mis fin à son stage pour insuffisance professionnelle avec effet au 15 février 2020. Par une ordonnance n° 2005094 du 25 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2020 et a enjoint au préfet de police de réintégrer M. B à compter de la notification de l'ordonnance de référé et de réexaminer sa situation. En conséquence, par un arrêté du 8 juillet 2020, le préfet de police a suspendu l'arrêté du 16 mars 2020 ayant licencié l'intéressé pour insuffisance professionnelle, et l'a réintégré dans ses fonctions. Par arrêté du 28 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a prononcé une sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service à l'encontre de M. B. Celui-ci fait appel du jugement du 10 novembre 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a seulement enjoint au préfet de le réintégrer du 15 février au 27 juillet 2020 et en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2020 l'excluant définitivement du service. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, en vertu du principe selon lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits, un même manquement d'un agent ne peut donner lieu qu'à une seule sanction par l'administration.   
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, lors de sa réintégration le 2 septembre 2019, M. B a été affecté provisoirement dans un service autre que celui où il effectuait son stage initialement. S'il soutient que ce déplacement d'office constituait une sanction, il ressort des pièces du dossier qu'au vu de la gravité de l'accident qui s'était déroulé dans son ancien service le 10 mars 2019, au cours duquel il avait contribué à la mort d'une collègue, et compte-tenu, en plus, de l'état de stress post-traumatique qu'il présentait, l'intérêt du service commandait de l'affecter provisoirement dans un autre service. En outre, il ressort du rapport sur la manière de servir du 21 octobre 2019 qu'il a été affecté à des tâches de secrétariat ne nécessitant pas le port d'une arme de service, dans la mesure où il ne pouvait plus disposer d'une telle arme. Enfin, aucune pièce du dossier ne permet de tenir pour établies les allégations du requérant selon lesquelles les responsabilités qu'on lui confiait avaient diminué sensiblement, alors qu'il ne conteste pas que son nouveau poste correspondait à un emploi pouvant être occupé par un policier titulaire de son grade. Ainsi, en édictant l'arrêté du 27 août 2019 en tant qu'il change l'affectation de M. B, l'administration n'avait pas l'intention de le sanctionner à raison des faits survenus le 10 mars 2019. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté du 28 juillet 2020 l'excluant définitivement du service, pris à raison des mêmes faits, méconnait le principe non bis in idem. 
 4. D'autre part, lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'une sanction en raison de son caractère disproportionné, l'autorité compétente, peut, sans, le cas échéant, attendre qu'il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus faible que la précédente, sans méconnaître ni le caractère exécutoire et obligatoire de l'ordonnance de référé, ni le principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits, ce sans préjudice de l'obligation de retirer l'une ou l'autre des sanctions en cas de rejet du recours tendant à l'annulation de la sanction initialement prononcée. 
 5. S'il est constant que M. B a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle par un arrêté du 16 mars 2020 à raison des mêmes événements, survenus le 10 mars 2019, que ceux retenus pour l'exclure définitivement du service, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 mars 2020 a été suspendu par une ordonnance du juge des référé du 25 juin 2020 qui ordonnait sa réintégration, que le préfet a pris acte de cette réintégration par un arrêté du 8 juillet 2020 et que l'arrêté du 16 mars 2020 a finalement été annulé par le jugement attaqué du 10 novembre 2022, devenu définitif sur ce point. A la date d'édiction de l'arrêté du 28 juillet 2020, en litige dans la présente instance, celui-ci était donc la seule sanction susceptible de produire des effets et cet arrêté ne méconnaissait donc pas le principe de non bis in idem. 
 6. Enfin, aux termes de l'article 55 de la Constitution : " Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ". Ces dispositions impliquent, en cas d'incompatibilité entre ces deux normes, que le juge administratif fasse prévaloir le traité ou l'accord sur la loi, dès lors que celui-ci remplit les conditions ainsi posées à son application dans l'ordre juridique interne et crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir. Lorsqu'un traité ou un accord a fait l'objet de réserves, visant, pour l'Etat qui exprime son consentement à être lié par cet engagement, à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines de ses clauses dans leur application à son endroit, il incombe au juge administratif, après s'être assuré qu'elles ont fait l'objet des mêmes mesures de publicité que ce traité ou cet accord, de faire application du texte international en tenant compte de ces réserves.  
 7. Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ". La règle " non bis in idem ", telle qu'elle résulte de ces stipulations, ne trouve à s'appliquer, selon la réserve accompagnant l'instrument de ratification de ce protocole par la France et publiée au Journal officiel de la République française du 27 janvier 1989, à la suite du protocole lui-même, que pour " les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale ", et n'interdit ainsi pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux décisions définitives prononcées par le juge répressif.  
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. B ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 4 du protocole n°7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence d'accusations en matière pénale prises à son encontre. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; 4° Le déplacement d'office ; 5° L'exclusion définitive de service ". L'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. () ". Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ". 
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 11. Le 10 mars 2019, M. B a participé, avec trois de ses collègues, à un jeu avec leur arme de service ayant causé la mort d'une des participants, touchée mortellement par un tir accidentel. Il ressort des motifs de l'arrêté du 28 juillet 2020 qu'à la suite de cet événement M. B a été exclu du service au motif qu'il avait manqué à son devoir d'obéissance par la violation délibérée de règles professionnelles relatives à l'usage et à la mise en sécurité des armes de service, ainsi qu'à ses devoirs d'exemplarité et de discernement et avait porté atteinte au crédit et au renom de la police nationale. 
 12. D'une part, M. B fait valoir qu'il était stagiaire et inexpérimenté concernant les règles encadrant l'usage des armes à feu, qu'il avait été mal informé de ces règles, qu'il n'avait aucune autorité sur les autres participants au jeu et n'aurait pas pu l'empêcher et enfin qu'il n'est pas l'auteur du coup de feu mortel et avait mis son arme en sécurité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'inspection générale de la police nationale du 15 mai 2019 et du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire saisie pour avis sur sa sanction, que M. B a été, avec l'un de ses collègues, à l'initiative de ce jeu avec leur arme de service, qu'il a contribué à son organisation et y a participé. En outre, s'il est constant qu'il avait vérifié son arme de service avant de l'utiliser pour le jeu, M. B ne conteste pas qu'il l'avait fait dans des conditions irrégulières, en pratiquant les manipulations d'usage dans une pièce non aménagée à cet effet, démunie de puits de désarmement, et sans placer dans le canon de son arme de témoin de chambre vide et n'avait donc pas vérifié de manière rigoureuse que son arme n'était plus en état de tirer. Sur ce point, si le requérant se prévaut de ce que le rapport d'inspection demande que certaines consignes sur les armes à feu soient mieux diffusées auprès des personnels, il ressort du même rapport  que l'inspectrice a estimé, s'agissant des connaissances du requérant, qu'il a " été bien formé[s] à l'usage et à la manipulation des armes ", qu'il n'ignorait " rien des dangers de celles-ci en cas de non-respect des règles de sécurité " et que l'enquête " montrait que ces éléments avaient été bien intégrés par ce[s] jeune[s] policier[s] qui avai[en]t donc décidé en toute connaissance de cause de ne pas les respecter ". En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B avait une expérience préalable d'adjoint de sécurité de plus de trois ans, sortait de la formation initiale à l'école nationale de police de Sens et avait suivi plusieurs formations sur l'usage des armes depuis son recrutement dans la police nationale en 2014. Enfin, la circonstance, à la supposer avérée, que sa qualité de stagiaire ne lui conférait pas de mission d'encadrement, notamment, sur l'adjoint de sécurité responsable du tir mortel est sans incidence sur les manquements relevés dans la décision. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant commis plusieurs manquements statutaires et déontologiques, notamment aux devoirs d'obéissance et d'exemplarité qui s'imposent à tout fonctionnaire de police, et comme ayant porté une atteinte grave à l'image du service public de la police nationale. Ces faits sont de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire. 
 13. D'autre part, M. B soutient que la sanction est disproportionnée eu égard à son inexpérience, à ses évaluations professionnelles antérieures très satisfaisantes, à l'absence de poursuites pénales et aux dysfonctionnements dans son service. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, en faisant fi des règles encadrant l'usage des armes de service, qu'il connaissait, de par sa formation initiale et son expérience antérieure d'adjoint de sécurité, M. B a commis des fautes d'une gravité particulière ayant contribué à la mort d'une collègue. La circonstance qu'il ait été traumatisé par cet événement est sans incidence sur la gravité des fautes qui lui sont reprochées. Dans ces conditions, compte tenu de la nature et de la gravité des manquements commis par M. B, et alors même que ce dernier justifiait auparavant de bons états de service, le ministre de l'intérieur ne saurait être regardé comme ayant entaché son arrêté du 28 juillet 2020 d'une erreur d'appréciation en lui infligeant la sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte à compter du 7 août 2020 doivent être rejetées. 
 15. En revanche, l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2020 prononcée par les premiers juges, qui est devenue définitive, nécessitait qu'il soit procédé à la réintégration de M. B entre la date d'effet de cet arrêté, le 15 février 2020, et la date d'effet de l'arrêté du 28 juillet 2020, les premiers juges, dont la décision est confirmée par le présent arrêt, n'ayant pas fait droit aux conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de réintégrer juridiquement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, M. B du 28 juillet 2020 au 6 août 2020, veille de la prise d'effet de l'arrêté du 28 juillet 2020. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas enjoint au préfet de police de procéder à sa réintégration jusqu'au 6 août 2020. 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de procéder à la réintégration juridique de M. B du 28 juillet au 6 août 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 2 : Le jugement n°2004964 - 2008088 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Massias, présidente de la cour, 
 Mme Danielian, présidente assesseure,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 N. Massias  
 La greffière, 
 T. Tollim 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°22VE02661