C..., par une proposition de rectification du 7 novembre 2019, qu’elle entendait imposer, sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, les revenus présumés avoir été perçus

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale lui a infligé deux amendes de 1 500 euros sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

M. et Mme A, qui font l'objet d'une imposition commune en application de l'article 6 du code général des impôts, ont reçu le 8 juillet 2014 un avis d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle

B..., ont été imposées entre ses mains, sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, comme des avantages occultes constitutifs de distributions. Enfin, M.

au I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts doivent avoir déposé leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 175 et 223-1 du code général des impôts.

A la suite de l’examen par l’administration fiscale des déclarations souscrites par des entreprises de négoce de métaux ferreux en application de l’article 1649 bis du code général des impôts, faisant

D'autre part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

les dispositions du b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

A était titulaire d'avoirs sur deux comptes bancaires ouverts auprès de la banque HSBC en Suisse, sous le profil client " 42052 FY " et que contrevenant aux dispositions de l'article 1649 A du code général

du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

l'article 1758 A I du code général des impôts. 31.

judiciaire ne peuvent lui être opposées ; - la détermination des bases d'imposition a méconnu les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; les bases d'imposition ne pouvaient être

Aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts dans sa version en vigueur : " Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle

de la taxe foncière relative à l’appartement du deuxième étage de l’immeuble situé 50 cours Mirabeau à Aix-en-Provence ; - l’administration a méconnu l’article 1649 septies du code général des impôts

l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général des impôts ; - l'administration a méconnu l'obligation d'information et de communication

607 euros distribuée en sa faveur par le trust en 2008 sur le fondement des dispositions du 9° de l’article 120 du code général des impôts.

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.