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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01320_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'administration fiscale a regardé Mme B comme n'ayant pas répondu de manière suffisante à la demande d'éclaircissements ou de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 21LY03154 à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
: . en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, cet arrêté du 17 juillet 2017, qui a été signé par deux personnes, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des années 2016 et 2017 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officiellePage 14 sur 351